17 décembre 2008 3 17 /12 /décembre /2008 19:23



La commission Varinard chargée de refondre l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs a récemment rendu son rapport à la Garde des Sceaux ; une loi devrait en tirer les conclusions au cours du premier trimestre 2009. Ce sera la 9ème loi sécuritaire et la 5ème loi sur la délinquance des jeunes préparées par la droite depuis 5 ans. Concrètement, une remise en cause frontale de la spécificité de la justice des mineurs et de la priorité de l’éducatif sur la sanction est à craindre.

 

Notons d’abord que, contrairement à la propagande de Rachida Dati qui déclarait lors de la remise du rapport que les actes des violences des mineurs ont augmenté de 72% en cinq ans, la délinquance des mineurs a diminué ces dernières années. Le sociologue Laurent Mucchielli souligne que « la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie est passée de 22% en 1998 à 18% en 2007 ; les faits criminels ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs ».

 

En France, l’âge de la responsabilité pénale (c’est-à-dire l’âge auquel un mineur peut être condamné à une sanction pénale) ne connaît pour l’instant pas de plancher. En théorie, un enfant de cinq ans qui tape sur un petit camarade dans la cour de son école peut être condamné au pénal. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, l’ONU réclame qu’un âge plancher soit défini. Alors que chez nos voisins européens, cet âge limite tourne autour de 14 ou 15 ans, le rapport Varinard préconise de le fixer à 12 ans ! Même la défenseur des enfants, pourtant ancienne ministre de droite, s’en est ému : « Le comité des droits de l’enfant des Nations Unies encourage les États à relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans mais il considère qu’il s’agit d’une âge minimum absolu que les États sont invités à augmenter progressivement ». De cette évolution découlerait la mesure la plus caricaturale préconisée par M. Varinard : la possibilité d’incarcérer un enfant dès ses 12 ans. Il s’agit selon Rachida Dati « d’éviter à notre jeunesse de s’ancrer dans la délinquance tout en maintenant l’affirmation du caractère exceptionnel de l’incarcération des mineur ». Pourtant, même Jean-François Copé, le Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a admis que « le terme de prison n’est pas bon pour les mineurs de 12 ans, c’est un terme un peu caricatural ».  D’après la commission Varinard, cela ne concernerait que trente enfants par an, mais notons que les peines de prison représentent déjà un tiers des peines prononcées à l’égard des 13-16 ans, et près de 40% à l’égard des 16-18 ans. L’exception pourrait donc devenir la règle. Rappelons aussi qu’en février dernier, un jeune s’est suicidé dans une prison pour mineur du Rhône – ce type d’établissement avait été créé en 2002. Surtout, cette mesure pourrait servir de chiffon rouge : le Gouvernement renoncerait à celle-ci, comme le laisse entendre des propos de François Fillon, pour mieux faire passer toutes les autres préconisations du rapport.

 

Si l’idée de la prison à 12 ans était abandonnée, d’autres innovations, moins médiatiques mais tout aussi scandaleuses pourraient voir le jour. Par exemple, une peine d’enfermement de fin de semaine. Des week-ends carcéraux dont l’intérêt pédagogique reste à prouver ! Ou la transformation des maires en shérifs, puisque une réponse "civile" à la première infraction serait confiée à une "instance ad hoc" municipale, saisie par le parquet.

 

Et du côté de la justice ?

 

  • >>> Comme les mots ont leur importance, la commission propose de remplacer l’intitulé « juge des enfants » par « juge des mineurs ». Ainsi serait occulté le fait que 60% du travail des juges pour enfants concerne la protection des enfants en danger. La justice ne s’occuperait plus de protéger les enfants innocents mais uniquement pour sanctionner les mineurs, délinquants et coupables. On remet donc insidieusement en cause la « double compétence » du juge pour enfant, compétent au civil pour protéger et au pénal pour éventuellement sanctionner. Parallèlement, le projet de loi de finance pour 2009 a prévu un recentrage du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur son volet judiciaire, au détriment de sa mission sociale. En effet, les crédits affectés à la mise en œuvre des mesures judiciaires en faveur des mineurs délinquants progressent de 18%, tandis que les moyens alloués à la prise en charge des jeunes en danger ont été drastiquement réduits : les crédits de 40% et les postes de 48%.

  • >>> Pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement ou moins, un juge pour mineurs unique remplacera la formation actuelle composée d’un juge pour enfants et de deux assesseurs citoyens spécialisés dans les questions de l’enfance et volontaires. Ce système était pourtant plébiscité par les professionnels.

  • >>> Un tribunal correctionnel spécial serait créé pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans; présidée par un magistrat non juge pour enfant, cette juridiction dans laquelle siégerait un seul juge des mineurs pourrait infliger des peines alignées sur celles réservées aux majeurs. Cela pose la question de l’Égalité devant la Loi : un mineur de 17 ans ne peut ni voter ni conduire, il obtiendrait pourtant le « droit » de se voir infliger les mêmes peines que les adultes.

 

Tous ces changements violent l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par 191 pays (soit tous les pays du monde sauf la somalie et les États-Unis) qui prévoit « des institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale ».

 

Enfin, cerise sur le gâteau, le rapport préconise d’abaisser l’âge de détention provisoire en matière délictuelle de 16 à 14 ans. Concrètement, pour une suspicion de vol de portable (alors même que les faits ne sont pas avérés), un gamin de 14 ans pourra être placé en détention provisoire !

 

Pas d’inquiétude, la droite s’occupe aussi des enfants de moins de douze ans puisque Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, a récemment déclaré : « Quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile que de mettre en place une politique de prévention tout de suite. » Cette provocation du porte-parole de l’UMP relance une polémique vieille d’il y a deux ans. En 2006, un rapport de l’INSERM préconisant une détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge (trois ans) avait déclenché une levée de boucliers dans tous les milieux progressistes.

 

De la « bonne insécurité »
dans les écoles

 

Sur réquisition du Procureur de la République, une intervention des forces de gendarmerie  a récemment eu lieu au collège de Marciac (Gers). Ce qui avait été présenté aux élèves comme une simple action de sensibilisation aux dangers de la drogue s’est avérée être un véritable contrôle de police. Le professeur n’avait quant à lui-même pas été prévenu. Les élèves ont été fouillé aux corps (les gendarmes ont même passé les mains dans le soutien gorge et la culotte d’une jeune fille en déclarant : "On dirait qu'elle n'a pas de hash mais avec sa tête mieux vaut vérifier! On ne sait jamais... "). Le chien des gendarmes a terrorisé les élèves, en détruisant plusieurs cartables notamment.  Précisons que cette opération ne s’est soldée par aucune saisie de drogue, les gendarmes étant rentrés bredouilles. Cela n’a pas empêché le procureur de la République de se réjouir : « Les élèves ont peur de ces contrôles ; ça crée de la bonne insécurité, satisfaisante en matière de prévention ».

Jeanne Fidaz

Publié par PG 45 - dans Egalité : Justice - Droits

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