13 mai 2009 3 13 /05 /mai /2009 21:28


François Autain, sénateur PG de la Loire Atlantique a prononcé une explication de vote sur la loi Création et Internet. Le texte en est retranscrit ci-dessous.



Monsieur le Président, madame la Ministre, mes chers collègues,

Dans la droite ligne établie par ses prédécesseurs depuis 2002, le Gouvernement a décidé de mettre en place une surveillance généralisée de l'Internet, surveillance, on le voit, qu'il a souhaité particulièrement intrusive et injuste.

Le texte visant à la diffusion et à la protection de la création sur Internet, en effet, n'ouvre pas de possibilité de recours et ne permet pas de procès équitable avant que n'intervienne une coupure de l'accès à Internet décidée par une énième Haute Autorité, l'Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Ce processus restreignant encore un peu plus les libertés de nos concitoyens vise singulièrement les plus jeunes, que vous avez décidément beaucoup de mal à essayer de comprendre tant sur le plan économique et social que sur le plan culturel.

Nous ne pouvons partager, Madame la Ministre, votre projet, car il porte atteinte au respect de la vie privée et professionnelle. Chacun a en tête la triste affaire qui a abouti au licenciement d'un salarié de TF1 qui a eu le tort de faire part à sa députée de son opposition à ce texte. La dénonciation par un membre de votre cabinet ministériel dont il a été victime constitue à cet égard tout un programme !

Le Parlement européen, en outre, n'est pas du tout sur la même longueur d'onde que vous, puisqu'il vient de rendre, par un vote acquis à une écrasante majorité,  ce texte obsolète, en rappelant que toute coupure de l'accès à Internet ne pouvait se faire sans la décision préalable de l'autorité judiciaire.

Le système que vous vous proposez au vote de la Haute Assemblée repose de surcroît sur une identification des « coupables » techniquement inefficace parce qu'hasardeuse, pour ne pas dire arbitraire.

Pour prévenir le téléchargement sur les bornes publiques sans fil (le « wifi »), qui nous entourent jusque dans les Jardins du Luxembourg, le Gouvernement est même allé jusqu'à envisager la création de « listes blanches » censées sélectionner les sites autorisés ! A ces subtilités surréalistes, à défaut d'être virtuelles, s'ajoute une « triple peine » qui additionne suspension de la connexion, poursuite du paiement de l'abonnement et persistance des poursuites civiles ou pénales.

La vérité est sans dure à avouer : vous avez promis aux acteurs de la création de proscrire ce qui ne peut l'être techniquement. Il est apparu en effet clairement au cours des débats au Parlement que l'adresse « IP », numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet peut être aisément masqué ou même détourné par un utilisateur tiers. Vous établissez une véritable présomption de culpabilité qui, à notre sens, est contraire à la Constitution, comme d'ailleurs le non-respect du principe de l'imputabilité. Cette loi ne sanctionne pas le téléchargement en soi, mais le défaut de sécurisation par l'abonné de sa connexion à Internet. Elle impose à tous les citoyens de maîtriser leur outil informatique, alors même que les professionnels admettent naturellement qu'ils n'en sont pas toujours capables.

Pour prouver sa bonne foi, l'internaute devra installer un logiciel qui fait office de mouchard, dont la désactivation pourra être sanctionnée pour chaque équipement connecté.

Au lieu de concentrer votre énergie pendant deux mois à défendre l'indéfendable pour vous attirer les faveurs électorales de quelques grands industriels de la culture, il eut été préférable d'essayer d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

Comme lors de l'examen de la loi « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI) en 2006, qui promettait déjà tout et ne réglait rien, vous avez été d'une discrétion absolue sur cet sujet beaucoup plus complexe. Vous concevez toujours la création comme un patrimoine statique qu'il faut défendre et surtout ne pas rendre accessible au plus grand nombre.

Seule une nouvelle rémunération du droit d'auteur, qui régulerait aussi la part de chaque acteur de la création, est en effet adaptée aux réalités d'Internet. S'il n'est pas possible d'adapter Internet au droit d'auteur, c'est le droit d'auteur qu'il faut faire évoluer, dans l'esprit qui lie les artistes à leur public !

Madame la Ministre, vous avez fini par déclarer il y a quelques jours que cette loi avait pour seul but de créer « un cadre psychologique ». Vous aviez endossé il y a quelques semaines le rôle de gendarme du net ; vous jouez donc désormais un second rôle d'analyste du monde virtuel. Peut-être eut-il été préférable que vous gardiez le noble costume de Ministre de la Culture !

Parce que ce projet de loi est fondamentalement liberticide, structurellement inefficace et qu'il ne saisit pas l'occasion de repenser les rapports économiques du monde de la culture, les sénateurs du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon et moi-même, voteront donc contre.

Publié par PG 45 - dans Culture et Sport

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