9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 21:35


De quoi s'agit-il ?

L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors du territoire de la dite commune de résidence, des écoles privées. La circulaire d'application date du 2 décembre 2005. A l'origine de cet article, se trouve un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse.

Les points d'achoppement

Jusqu'à présent, les communes étaient tenues de régler les dépenses de fonctionnement des classes d'écoles privées sous contrat d'association uniquement pour les élèves résidant sur leur territoire.

Désormais, l'article 89 impose de financer les dépenses de fonctionnement pour les élèves inscrits dans une école privée située hors du territoire de la commune. Il faut savoir qu'environ un tiers des élèves du privé sont scolarisés dans une école primaire située hors de la commune de résidence (on a estimé à environ 500 millions d'euros la somme que les communes devraient payer en plus si cet article était appliqué).

Une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'un élève inscrit dans une école publique située hors de son territoire (l'accord préalable du maire doit être sollicité à cet effet). Mais, aux termes de cet article 89, pas si l'élève est scolarisé dans une école privée !

Quels sont les enjeux ?

Cet article ne se résume pas à une simple question technique de financement ; elle met enjeu des questions politiques fondamentales. En voici quelques unes :

-          risque de glissement vers un financement individuel (un « lien de guichet » entre la collectivité territoriale et les familles, étape vers un « chèque éducation » versé à chaque famille ainsi que le préconise le rapport Attali).

-          des menaces pour la pérennité de l'école publique de proximité (mise en concurrence des établissements, effets de la déstabilisation de la carte scolaire, généralisation du principe d'autonomie des établissements, toutes choses qui conduisent en fait à court ou moyen terme à la fermeture programmée de classes prioritairement dans les régions rurales en voie de désertification). Rappelons que 12 000 communes ne disposent plus d'écoles communales, 28% des écoles primaires ne dépassent pas 2 classes.

-          alourdissement des dépenses en perspective pour les petites communes rurales (celles qui voient des familles inscrire leurs enfants dans les écoles de communes plus grandes) ou les communes défavorisées (celles qui voient les familles inscrire leurs enfants dans les écoles des communes plus privilégiées : une formule pertinente indique que dans ces conditions « Nanterre paiera pour Neuilly »), ce qui conduira à l'augmentation des impôts locaux (les plus injustes) ou à la fermeture de la classe de l'école publique.

-          des mesures qui s'inscrivent dans une politique de restriction budgétaire à l'égard de l'enseignement public. On n'impose pas au privé des contraintes similaires à celles qui pèsent sur le public, à tel point que parler de concurrence déloyale ne serait nullement exagéré ! Même si ces « contraintes » constituent l'honneur de l'école publique : non-sélection des élèves, respect des principes de neutralité, d'égalité, de gratuité, de laïcité etc...
. L'école publique est la seule à assumer pleinement la mission, prévue dans la Constitution de notre République, d'accueillir tous les élèves quelles que soient leurs situations géographiques, sociales, linguistiques ; et pourtant les Inspections académiques imposent, au nom de la rentabilité, des fermetures de classes ou d'écoles dans les zones rurales (de 19000 écoles à classe unique, nous sommes passés à moins de 5000 aujourd'hui). Les écoles privées ne sont pas concernées par ces mesures !

-          perte de la capacité à décider et du contrôle de la gestion de la dépense communale (nombreuses délibérations de conseils municipaux refusant de payer souvent annulées par les Préfets, refus de payer les factures qui conduisent les municipalités devant le tribunal administratif).

-          des mesures qui doivent être mises en perspective avec les discours du Latran et de Ryad du président de la République

Quelles sont les échéances ?

Cet article a été abrogé par le Sénat, mais qui lui a substitué une nouvelle disposition législative le 10 décembre 2008. Elle réduit les avantages concédés à l'enseignement privé sans les supprimer totalement : le financement ne serait plus systématique, mais sous conditions (si la commune ou le regroupement pédagogique intercommunal de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné, en cas de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents ou de regroupement de la fratrie ou de raisons médicales). Des conditions qui restent suffisamment étendues pour que le champ d'application de cet article 89 continue à produire ses effets...

Cette loi devra faire l'objet d'un vote dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale pour être adoptée.

La position de la Commission Education du PG

Le PG demande l'abrogation pure et simple de l'article 89. La priorité doit être de veiller à ce que le service public d'éducation soit assuré et/ou fonctionne au maximum de ses capacités d'accueil.

Cette disposition, même réduite, contribue à dessiner une vision de l'Ecole se fondant sur une conception libérale, marchande, consumériste, individualiste « confessionnalisée » et ségrégative qui doit être combattue avec force et conviction. Autrement dit, un pilier d'un projet de société se situant aux antipodes des valeurs défendues par le PG. Il est inconcevable d'établir la « parité » entre l'école publique garante de l'égalité, de la laïcité et de la gratuité et l'école privée reposant sur le principe d'inégalité.

Le Parti de Gauche défend l'idée d'un grand service public laïque unifié d'Education nationale.
Francis Daspe

Publié par PG 45 - dans République - Institutions - Laïcité

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