5 mai 2009 2 05 /05 /mai /2009 21:35

agriculture

 

La Politique Agricole Commune (PAC) est un sujet complexe à plusieurs titres :

- elle est le compromis entre des intérêts différents (catégories sociales, secteurs du capitalisme et forces politiques qui les représentent, Etats de l'UE),

- l' « habillage idéologique » des mesures prises peut être très éloigné des motifs réels et des implications les plus importantes,

- elle a progressivement évolué dans les temps, tant sous l'effet de l'évolution des rapports de force que de l'évolution du contexte interne à l'UE (attentes de la société en matière environnementale, intégration nouveaux Etats membres etc.) ou international (négociations de l'OMC, etc.)

- les mécanismes techniques sont parfois complexes (modalités d'application de la PAC),

- le traitement des différentes productions ou secteurs de production (céréales, élevage laitier, élevage à viande, fruits, viticulture, etc.) peut lui même être très différent (encadrement de la production, protection et régulation des marchés, soutien public plus ou moins importants)

- Dans certains domaines, la PAC offre la possibilité d'une application différentiée selon les Etats : il faut donc s'intéresser aussi à la façon dont la France utilise les dispositifs européens.


⇨ Il est important de simplifier, d'identifier les caractéristiques, tendances d'évolution de la PAC et éléments d'explication fondamentaux. Mais, attention : cette synthèse cache des réalités plus complexes.

A cela s'ajoute des spécificités régionales, et donc lobbys d'origine régional, qui défendent des positions loin d'être conformes à une vision plus globale, à l'intérêt général (maïsiculteurs irrigués du sud-ouest, etc.). On a des situations comparables à la problématique de la reconversion de l'industrie automobile : ne pas perdre le point de vue général, mais imaginer des processus de reconversion là où c'est nécessaire.


1.    La PAC des années 60

Objectifs :

Atteindre l'indépendance alimentaire de l'Europe pour un certain nombre de produits, libérer de la main d'œuvre d'origine agricole. Il s'agissait donc de favoriser une diminution du nombre et un accroissement de la dimension des exploitations et d'augmenter les rendements à l'hectare, au moyen de la motorisation, utilisation d'intrants (engrais, phytosanitaires, semences améliorées, etc.).

Outils principaux :

- soutien des prix agricoles : prix rémunérateurs garantis et stables, grâce à prix d'intervention (achats à ce prix minimum) et à une importante protection (la « préférence communautaire ») au moyen de droits de douane variables selon les prix mondiaux (droit de douane plus élevé si prix mondial plus faible) : véritable protectionnisme permettant une stabilité des prix intérieurs.

- Aides à l'investissement, à la restructuration (départs en retraite, etc) (volet plus national qu'européen).

Résultats :

- Une très forte croissance de la productivité et de la production agricoles : l'autosuffisance alimentaire est globalement atteinte dés les années 70 pour la plupart des grandes productions (céréales, produits laitiers, viandes, à l'exception notable des oléo-protéagineux (soja pour alimentation animale en particulier) pour lesquels le marché européen était resté ouvert, suite à une négociation avec les Etats-Unis). Apparition d'excédents qui sont stockés, détruits, ou bien exportés au moyen d'aides financières à l'exportation (« restitutions ») destinées à compenser la différence entre le prix intérieur et le prix mondial => coût budgétaire important.

- Poursuite de la tendance à une forte spécialisation régionale des productions

- Accroissement de la dimension des exploitations, forte diminution de l'emploi agricole.

- Très fortes inégalités de revenu dans le monde agricole liées principalement aux différences de dimension des exploitations et aux inégalités régionales (fertilité, donc rendements),

- Les conséquences environnementales du productivisme commencent à être mises en évidence (pollutions des nappes phréatiques par les engrais, etc.)

- « Guerre commerciale » sur le marché mondial entre UE et Etats-Unis sur certains grands produits, notamment céréales.


2.    Années 80/90 : des outils de maîtrise de la production

Face aux excédents, mise en place à partir des années 80/90 d'outils de maîtrise de la production :

- quotas laitiers,

- jachère pour les grandes cultures (céréales, oléo-protéagineux),

- limitation du nombre d'hectares et d'animaux éligibles aux primes qui sont mises en place dans les années 90 (cf ci-dessous)

- encadrement strict des surfaces et des rendements dans la viticulture.


⇨    Contribution effective à une limitation de la production et au maintien de prix rémunérateurs.

⇨    Mais des excédents continuent cependant à être exportés sur le marché mondial au moyen notamment de restitutions (céréales, viandes, produits laitiers)


3.    Années 90 et 2000 : la libéralisation

Remise en cause progressive des « Organisations Communes de Marché » (OCM), en lien notamment avec les négociations du GATT puis de l'OMC qui remettent en cause progressivement les 3 piliers de la politique agricole :

- soutien aux prix agricoles sur le marché intérieur,

- protection du marché intérieur (et en premier lieu tout mécanisme de protection variable, c'est-à-dire lié aux cours mondiaux),

- aides aux exportations.


Depuis 1992, toutes les réformes de la PAC doivent être interprétées au regard (pas uniquement, mais dans une large mesure) des négociations de l'OMC.

Ainsi, progressivement (réformes de 1992, 1999, 2003, 2013 et étapes intermédiaires, dont « bilan de santé de la PAC » de 2008) :

- les droits de douanes sont abaissés (après, dans un premier temps, être devenus fixes) => érosion effective de la protection communautaire, d'autant plus que des « accès minimum » au marché communautaire sont rendus obligatoires par catégorie de produits ;

- les mécanismes d'intervention sur les marchés et de gestion de la production (quotas laitiers) sont remis en cause ;

- en compensation (partielle) des baisses de prix, des aides directes sont mises en place : aides à l'hectare (grandes cultures) ou à la tête de bétail (élevage).

- ces aides, pour être « OMC compatibles » sont :

o    d'une part, du moins dans un premier temps (cf ci-dessous) conditionnées à un effort de limitation des productions (mise en jachère d'une partie des terres, limitation du nombre d'animaux concernés).

o
    d'autre part, progressivement « découplées » de la production :


- dans un premier temps (réformes des années 90) « découplage » des volumes de productions : l'aide est fixée à l'hectare ou à la tête indépendamment des volumes de production effectifs (rendements) : ceci est sensé faciliter une certaine extensification, et donc limitation de la production;

- dans un deuxième temps (2003 et suite), découplage du type même de production : mise en place d'un « Droit de paiement unique » (DPU) : aide à l'hectare fixe, indépendamment de ce qu'on y produit (on peut même ne rien y produire). Aujourd'hui, certaines aides continuent à être couplées (liées à une production) (aides au cheptel bovin et ovin, oléo-protéagineux), mais il est prévu d'aboutir à un découplage quasi-total à l'horizon 2013.


La tendance lourde est claire :

- libéralisation totale des marchés agricoles, avec maintien d'aides totalement découplées de la production, diminuant progressivement au cours du temps, soumises cependant au respect de certaines conditions environnementales. Les outils de maîtrise des productions (mises en avant auprès de l'OMC au début de l'année 90, en compensation de l'acceptation des aides directes) sont progressivement abandonnés (notamment fin des quotas laitiers prévue pour 2013). Substitution des mécanismes publics d'intervention sur les marchés par une aide à des systèmes d'assurances privées (risques climatiques ou de prix).

- intégration progressive d'aides spécifiques pour des territoires en difficulté, pour favoriser certaines pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. C'est le « 2ème pilier » de la PAC (un peu fourre-tout, mais appelé à se développer pour la Commission Européenne), apparu en 2003 (le « premier pilier » concerne les organisations communes de marché et les aides directes, concerne aujourd'hui l'essentiel du budget de la PAC : 80% à 90%, à vérifier).


4.    La question de la répartition des soutiens

Dans la PAC des années 60/70, plus un agriculteur produisait, plus il bénéficiait de la PAC, puisque son effet se manifestait essentiellement pas des prix rémunérateurs. De même, les régions les plus fertiles, les plus riches (et donc produisant le plus) bénéficiaient-elles davantage de la PAC que les plus pauvres.

L'apparition d'aides directes ouvrait la possibilité intéressante d'une redistribution du soutien public en fonction de différents critères (diminution des écarts de revenu, emploi agricole, type de pratiques agricoles, territoires).

Globalement, on peut dire que :

A.    même si la PAC a ouvert quelques portes à une certaine re-distribution des soutiens, mais n'a fondamentalement pas remis en cause une distribution fondamentalement inégale (le fameux 80%-20% de la Confédération paysanne : 20% des agriculteurs reçevant 80% des aides, l'équilibre a cependant évolué depuis lors). En effet, si les aides sont désormais déconnectées des volumes réels actuels de production :

a.    d'une part, elles restent principalement liées aux « rendements historiques » de l'exploitation ou de la région, perpétuant les inégalités liées à des facteurs naturels ou historiques,

b.    d'autre part, en tant qu'aides « à l'hectare », elles restent proportionnelles à la dimension des exploitations.


B.    la PAC a ouvert cependant la possibilité aux Etats membres, dans le cadre des modalités d'application nationales, de redistribuer une partie de ce soutien public (en plus des aides ciblées prévues dans le cadre du 2ème pilier). La France, à travers ses différents choix, n'a pratiquement pas utilisé ces outils, jusqu'aux dernières annonces du Ministre de l'Agriculture Michel Barnier le 23 février dernier (voir ci-dessous) :

a.    que ce soit la possibilité de calculer les aides sur la base, non pas des performances (rendements) historiques de chaque exploitation ou région, mais de moyennes nationales ou de grandes régions,

b.    que ce soit la possibilité de plafonner les montants d'aides par actif et d'en redistribuer une partie sur la base de critères liés à l'emploi notamment.


5.    Conséquences de la PAC des années 90 et 2000

A.    Du point de vue économique

- La course à la productivité continue : spécialisation régionale en fonction des avantages comparatifs, agrandissement des exploitations agricoles et des niveaux de productivité, diminution du nombre d'exploitations.

- La diminution de l'emploi agricole se poursuit (alors que les besoins des autres secteurs d'activités, importants dans les années 60/70, ne justifient plus une telle diminution)

- Dans certains territoires, on assiste à une « désertification » réelle (du point de vue économique, démographique, de mise en valeur du territoire, des services publics).

- L'érosion de la « préférence communautaire » est réelle, avec deux points à souligner :

o    la crise de certains secteurs soumis à la concurrence internationale (élevage ovin notamment),

o
    le cas des oléo-protéagineux : ce marché n'est pas protégé depuis les années 60 (accord avec les USA intéressés par les débouchés européens pour le soja). La dépendance s'est encore accrue avec les importations massives de soja du Brésil et d'Argentine. La PAC des années 90 a permis de mettre en œuvre des aides spécifiques, générant une croissance de la production. Le processus actuel de « découplage » remet en cause ces aides spécifiques et la production de protéagineux décroit. La dépendance protéïque de l'UE est très importante, alors que le modèle « soja » sert essentiellement les intérêts de l'agro-business (oligarchie d'Amérique du Sud, multinationales) et contribue à la catastrophe écologique planétaire.

Au niveau international, l'Union européenne, en ouvrant progressivement ses marchés agricoles, est en meilleure position pour exiger aux autres pays d'ouvrir leurs marchés (services, investissements, agriculture). C'est d'ailleurs sans doute là qu'il faut interpréter les raisons de la libéralisation de l'agriculture : convergence d'intérêts entre :

- les secteurs du capital européen intéressés à cette libéralisation des marchés (principalement services et investissements directs à l'étranger), et donc à utiliser l'agriculture comme « monnaie d'échange » dans les négociations internationales.

- les multinationales et grandes entreprises de l'agro-alimentaires, et les secteurs les plus productifs de l'agriculture (céréaliers notamment) misant sur l'exportation de produits agricoles européens sur le marché mondial.

(aujourd'hui, l'OMC est certes bloquée, mais le processus de libéralisation continue avec les accords régionaux, etc.)


B.    Du point de vue social

Cf ci dessus diminution de l'emploi agricole.

Persistance des énormes inégalités de revenu dans le monde agricole (cf ci-dessus distribution des soutiens).


C.    Du point de vue financier

- Du point de vue budgétaire, la mise en place des aides directes a signifié un important accroissement du coût budgétaire de la PAC (près de 50% du budget UE dans les années 90). On est redescendu à 38% (encadrement du soutien, développement des autres politiques européennes).

D.   Du point de vue environnemental

Le modèle dit productiviste n'est fondamentalement pas remis en cause, il est la conséquence directe du choix de la libéralisation, et ce même si certaines exigences environnementales relatives aux méthodes de production ont été introduites (« éco-conditionnalités »)

Cf ci-dessus sur le modèle soja.

Concernant les oléagineux, la défiscalisation donne un avantage aux cultures destinées aux agro-carburants au dépend des usages alimentaires. Cette orientation, répondant à la pression de lobbys importants, est fortement remise en cause par les organisations écologiques et de solidarité internationale.

Conséquences sanitaires du modèles (épizooties)

Conséquences négatives du modèle sur la qualité des aliments (résidus phytosanitaires, qualité gustative).

E.    Du point de vue internationaliste

En complément de ci-dessus sur négociations internationales :

- poursuite sous une forme déguisée (et non plus explicite comme les restitutions) du dumping sur les marchés mondiaux : grâce aux aides directes, les producteurs peuvent produire pour le marché mondial à des prix inférieurs aux coûts de production. Ceci contribue à une baisse des prix mondiaux, dans un contexte où les pays du Sud ont en partie démantelé leurs politiques de protection de leurs marchés intérieurs.

- l'absence de régulation des marchés européens va de pair avec l'absence de volonté politique de gestion des marchés mondiaux et la forte volatilité des prix, dramatiques pour les producteurs les plus pauvres, dans ce contexte de non/faible protection des marchés nationaux


6.    Le « Bilan de santé de la PAC »

En novembre 2008, les ministres de l'Agriculture ont adopté le « Bilan de santé de la PAC » , qui correspond à un certain nombre de décisions intervenant à une étape intermédiaire avant la fin de la PAC actuelle en 2013. De fait, c'est une réforme à mi-parcours de la réforme de 2003.

Cette mini-réforme confirme globalement les orientations antérieures, tout en donnant davantage de marges de manœuvre à chaque Etat membre pour définir des aménagements nationaux, à mettre en œuvre dés 2010 (décisions à prendre d'ici l'été 2009).

Dans ce cadre, le Ministre français de l'Agriculture a annoncé des mesures de redistribution des aides le 23 février 2009. Cette redistribution s'élève à 1.3 milliards d'Euros sur un total de 8 milliards d'Euros correspondant aux aides du 1er pilier de la PAC. Elle bénéficie :

- à des productions structurellement fragiles (265 millions €) : ovins/caprins (135 Mio €), lait en montage (45 Mio €), blé dur dans les zones traditionnelles (8 Mio €), veaux sous la mère (4,6 Mio €),

- aux surfaces de légumes en plein champs et de pomme de terre de consommation (30 Mio €),

- aux agriculteurs de montagne, au moyen d'une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (42 Mio €),

- aux systèmes à l'herbe, avec l'instauration d'un soutien aux surfaces en prairie (700 Mio €) (avec un plafond à 50 ha, ce qui est une nouveauté), d'une prime herbagère agroenvironnementale sur les surfaces extensives (240 Mio €) et d'un soutien supplémentaire aux surfaces fourragères (30 Mio €),

- aux productions de protéïnes végétales (40 Mio €),

- à l'agriculture biologique (57 Mio €),

- à des mesures concernant la gestion de l'eau, la biodiversité et les performances énergétiques des exploitations agricoles (32 Mio €),

- aux mécanismes d'assurance récolte contre les risques climatiques et sanitaires (140 Mio €).

Ces mesures vont dans le sens des demandes faites en faveur d'une redistribution des aides depuis des années, notamment par la Confédération paysanne, même s'il n'y a pas de remise en cause radicale :

- d'une part des références historiques d'aides, utilisées pour calculer les DPU (et qui favorise donc les régions les plus riches où les rendements, et par conséquent les références historiques d'aides, sont les plus élevés),

- d'autre part de la proportionnalité du soutien à la dimension des exploitations (les aides restent globalement proportionnelles aux surfaces et au nombre de têtes de bétail).

Dans son communiqué du 23 février 2009, la Confédération paysanne écrit :

«  .../... Aujourd'hui nos propositions et nos positions sont en parties entendues et la réorientation des aides ouvre une petite porte à une évolution des systèmes de production ainsi qu'à un soutien au revenu des paysans dont les productions sont en difficulté (suite aux mauvaises orientations de la PAC depuis 1992) »

Elle souligne cependant que toutes les modalités de prélèvement des aides qui serviront à la redistribution n'ont pas été définies et elle demande que soient différentiés les 50 premiers hectares de céréales des exploitations céréalières (c'est-à-dire de ne pas faire porter le prélèvement sur les plus petites exploitations).


7.    Les positions en jeu

A.    Une Commission européenne libérale.

Reflète en partie le poids de l' « agenda global de la libéralisation », l'influence des lobbys économiques et financiers (cf ci-dessus), mais aussi des pays européens (anglo-saxons) d'une part ayant une forte tradition libérale, d'autre part dans lesquels l'agriculture et le poids économique et politique des campagnes et de la paysannerie n'est historiquement pas le même qu'en France. Une approche environnementale assez forte. « Ecolo-libéralisme ».


B.    Le gouvernement français.

Globalement sous l'influence de la FNSEA (cf ci-dessous). Cependant :

- répond aussi aux intérêts des secteurs du capital liés aux autres secteurs, tout comme la Commission Européenne : certainement plus Sarkozy que Chirac,

- une bonne partie de la droite comprend / se doute ( ??...) des impasses dans lesquelles mène la libéralisation de l'agriculture. De la prise de conscience à la réalité des actes, il peut y avoir un fossé, mais il ne faut pas sous-estimer ce point,

- les socialistes au pouvoir : peu de différences notables : n'ont globalement pas résisté au lobby FNSEA ; sensibilité à l'écolo-libéralisme de l'UE, etc. Quelques avancées cependant sous Jospin (Contrats Territoriaux d'Exploitation, reconnaissance de la Confédération Paysanne, etc.), remises en cause en partie par la droite,

- prise de conscience que la légitimité d'un soutien à l'agriculture passe par une redéfinition des critères de soutien (en ce sens la redistribution annoncée à l'occasion du bilan du santé de la PAC préfigure certainement une volonté de revoir plus à fond les critères et modalités de soutien en 2013). A noter deux points :

o    l'existence de références historiques de rendements pour le calcul des DPU à l'hectare sera de moins en moins justifiable avec le temps,

o
    le principe du découplage interdit toute politique volontariste en faveur de telle ou telle production dans un contexte de libéralisation des marchés (et là, il existe une véritable contradiction avec les libéraux partisans d'une totale déconnection du soutien à la production) : le découplage partiel des aides aux protéagineux décidé en 2003 s'est ainsi traduit par une baisse sensible de la production (et donc une diminution de l'indépendance protéïque de l'Europe), alors que les aides spécifiques mises en place en 1992 avaient permis une développement de ces productions.


C.    La FNSEA

- Historiquement a globalement défendu les intérêts des plus grandes exploitations et des secteurs agro-exportateurs,

- Mais elle doit tout de même prendre en compte le fait que représente l'ensemble des secteurs => défend à la fois la « vocation exportatrice » de la France et l'Europe (se soucie peu du dumping sur marchés mondiaux, met en avant l'augmentation prévisible des besoins alimentaires au niveau mondial, notamment en Asie), un certain protectionnisme et prix rémunérateurs et un maximum d'aides. Mais, d'une façon générale, s'était jusqu'à il y a peu de temps opposée aux mécanismes de re-distribution du soutien qui nuiraient aux grandes exploitations et régions les plus riches. Elle ne s'est pas opposée publiquement aux dernières mesures annoncées par le Ministre de l'Agriculture. L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) a même considéré qu'elles allaient dans le bon sens. Pour la première fois, le gouvernement français et la FNSEA n'ont pas suivi lobby des grands céréaliers (ORAMA, AGPB), qui sont les seuls à avoir protesté contre la redistribution du soutien (manifestation à Paris le 25 mars dernier).

- La FNSEA a réussi à ne pas exploser malgré les contradictions objectives, mais ceci ne signifie pas que les contradictions y soient absentes. De fait le discours (idéologie) reflète parfois mal la réalité des positionnements de fond qui y dominent.

- Tout comme le gouvernement français, la FNSEA a conscience que la redéfinition des critères et modalités du soutien sera nécessaire pour maintenir la légitimité de la PAC auprès de la société.


D.    Confédération Paysanne

- Concept de souveraineté alimentaire, tant en Europe que dans les pays du Sud => légitimité de l'UE à se protéger, à soutenir ses prix. En contrepartie : maîtrise des production, agriculture centrée sur la satisfaction des besoins de l'Europe.

- Maintien d'un réseau dense d'exploitations agricoles paysannes sur tout le territoire => Pour un redistribution du soutien (et plafonnement par actif), en lien avec l'emploi agricole.

- Relocalisation des productions, alimentation de qualité.


8.    Positions et propositions du PG
(à débattre)

Extraits du texte « Pour une autre Europe » adopté par le Congrès constituant du PG le 1er décembre 2009

« .../... la réorientation des aides de la PAC en faveur d'une agriculture génératrice de produits de qualité et respectueuse de l'environnement, tournée vers la satisfaction du marché intérieur dans le cadre d'un nécessaire processus de relocalisation de la production  .../... »

« .../... Une nouvelle politique agricole permettra de rompre avec la course au productivisme et favorisera une agriculture paysanne créatrice d'emplois ».

« .../... d'établir des relations Nord-Sud sur la logique du co-développement, ce qui implique en premier lieu que .../... le droit à la souveraineté alimentaire soit garanti.../... »

« .../...mise en place d'un bouclier douanier européen.../... »

« .../...arrêt des cultures destinées aux agrocarburants.../... »

« .../...moratoire sur la commercialisation et la mise en culture des OGM »

« .../...réorientation des aides de la PAC vers une agriculture locale, paysanne et vivrière respectueuse de l'environnement... »

« .../...Suppression du dumping que représentent des aides de l'Union européenne à ses exportations agricoles, et promotion du droit à la souveraineté alimentaire dans les négociations internationales et dans les accords commerciaux bilatéraux  .../... »


1)  L'agriculture au sens large, c'est-à-dire en y intégrant les secteurs amont et aval de la production agricole proprement dite, remplit un certain nombre de fonctions sociales fondamentales, en matière économique, sociale et environnementale :

* création de valeur,

* alimentation de la population, indépendance alimentaire, qualité de l'alimentation (qualité sanitaire et gustative),

* emplois,

* contribution au maintien d'une occupation du territoire, d'activités économiques et de services publics dans les régions fragiles,

* qualité du paysage, protection des écosystèmes.

Ses caractéristiques et son évolution, alliées aux caractéristiques de la politique commerciale en matière agricole, peuvent par contre avoir un effet négatif sur l'environnement (carbone, eau, biodiversité, risques naturels, paysages, énergie), mais aussi sur les agricultures des pays du Sud du fait de leur intégration dans un même marché mondialisé.


2) Nos propositions en matière de politique agricole doivent donc tout-à la fois répondre :

* aux besoins fondamentaux de la population vivant de l'agriculture (paysans, salariés agricoles, salariés des filières amont et aval),

* à l'intérêt général de la société. En effet, la politique agricole (y compris dans sa composante politique commerciale) contribue à influer le choix, les décisions techniques et économiques des agriculteurs et des autres acteurs économiques du secteur agricole. Il s'agit donc d'orienter leurs choix en fonction de l'intérêt général.

* De plus cet intérêt général se doit d'intégrer également les besoins fondamentaux :

- d'une part des autres peuples, dans un contexte où les politiques agricoles et commerciales européennes ont une responsabilité majeure dans la crise agricole de nombreux pays du Sud,

- d'autre part des générations futures, du fait de l'impact de l'agriculture sur l'environnement en général et les capacités de production à venir en particulier.

Le Parti de gauche visera, à travers ses propositions, à rendre compatibles ces différents objectifs, et à ne pas opposer population agricole au reste de la société, intérêts de la France ou de l'Europe à ceux des pays du Sud et de l'Humanité dans son ensemble, intérêts des générations actuelles et des générations futures.


3) Concernant les besoins fondamentaux de la population vivant de l'agriculture, il convient de mentionner tout particulièrement :

a) le niveau moyen des revenus. Plus de la moitié des agriculteurs ont une rémunération inférieure au SMIC, et les inégalités de revenus sont très importantes. Au travers des prix agricoles et d'autres formes de rémunérations, l'activité productive et les autres fonctions sociales des agriculteurs doivent être rémunérées d'une façon juste (droit à un revenu décent) et moins inégalitaire,

b) la sécurité du revenu. L'agriculture est par nature sensible à des variations climatiques. Par ailleurs, les marchés agricoles, moins que tous les autres, sont fondamentalement très instables sans mécanismes de régulation. Le besoin d'un minimum de sécurité du revenu est donc particulièrement crucial pour les agriculteurs.


4) Concernant l'intérêt général, on mettra en avant (sans hiérarchie a priori) :

a) l'indépendance alimentaire de l'Europe, mais aussi de chacune des grandes régions du Monde. Cette indépendance alimentaire ne signifie pas autarcie, mais possibilité, au travers du principe de souveraineté alimentaire, d'atteindre un certain degré d'autosuffisance alimentaire. Et ceci pour des questions d'indépendance économique et politique, mais aussi en cohérence avec des impératifs écologiques.

b) La fourniture d'aliments de qualité (sanitaire et gustative) accessibles à l'ensemble de la population.

c) Une re-distribution des revenus en faveur du travail (et donc en faveur des salariés en tant que consommateurs à une extrémité de la filière et des paysans à l'autre extrémité, ce qui implique de remettre en cause la captation de valeur ajoutée par la grande distribution).

d) La préservation et la création d'emplois.

e) La préservation d'un peuplement et d'une occupation du territoire dans les régions les plus fragiles économiquement.

f) La préservation de l'environnement : disponibilité en eau, bilans énergétique et minéral de l'agriculture, non contamination du sol, de l'air et des eaux de surface et souterraines, prévention des risques naturels, biodiversité, maintien des potentiels productifs des écosystèmes, qualité des paysages. La question des modes de production est de ce point de vue centrale, mais également de l'évolution des modes de consommation.

g) L'absence de mise en concurrence des agricultures paysannes des pays du Sud dont les niveaux de productivité sont en règle générale largement inférieurs à ceux de l'agriculture européenne,

h) L'absence d'encouragement au détournement des agricultures des pays du Sud vers l'agro-exportation au bénéfice des multinationales.


5) La politique agricole, et particulièrement la PAC, -ainsi que les politiques commerciales européennes- doivent être réorientées pour que le modèle agricole réponde à ces objectifs, pour soustraire l'agriculture aux lois du marché et à la logique capitaliste d'appropriation de profit de court terme, qui, sur l'ensemble des points des points a) et b) du paragraphe 3) et des point a) à h) du point 4) ci-dessus influe de façon contraire à l'intérêt du plus grand nombre de la population agricole (point 3) et à l'intérêt général.


6) La critique de la PAC actuelle doit être pertinente, et il ne faut pas se tromper sur ce sur quoi porte notre critique. En effet, il faut avoir à l'esprit que :

* la PAC des années 60 avait une grande pertinence du point de vue de l'intérêt général, même si elle était bien conçue en fonction des besoins de développement du capitalisme européen (besoin de main d'œuvre et de produits agricoles à bas coûts) et si de nombreux effets négatifs et pervers sont apparus par la suite ;

* notre critique doit certes porter sur ces aspects négatifs qui persistent de cette PAC (modèle productiviste et ses effets environnementaux, concentration de la production et destruction d'emplois, génération d'excédents évacués à bas prix sur le marché mondial), mais aussi (et surtout) sur le démantèlement de ce qui faisait la force de cette PAC, en tant que véritable outil de planification, de souveraineté alimentaire dans le sens de l'intérêt général. En effet, ce démantèlement, qui consiste en la libéralisation du secteur agricole, vient en fait renforcer l'ensemble des effets négatifs et en créer de nouveaux (effets négatifs sur l'ensemble des points ci-dessus 3) a) et b) et 4) a) à f)).

* les partisans de la libéralisation de l'agriculture -du moins une partie d'entre eux prennent également en compte la nécessité d'apporter des réponses à tout un ensemble des effets négatifs de la PAC ancienne et de la libéralisation elle-même : intégration d'éco-conditionnalités aux aides, réorientation des aides vers les zones fragiles, etc.

En soit, ces évolutions ne sont donc pas négatives.

Nous devons cependant montrer que ces mesures ne peuvent bien souvent qu'être des palliatifs aux effets destructeurs (en termes social et environnemental, et économique pour de nombreux pays du monde) de la domination de la logique capitaliste du profit dans l'agriculture, de la libéralisation impulsée par la Commission européenne et les organismes internationaux. C'est un point sur lequel nous nous opposons aux écolo-libéraux et aux socialistes/sociaux-démocrates, qui défendent les nouvelles orientations de la PAC (en faveur du développement rural, de l'environnement, une redistribution du soutien en tenant compte de l'emploi, etc.) tout en cautionnant de fait le processus de libéralisation, l'approbation du TCE puis du Traité de Lisbonne (mais aussi de l'agenda de l'OMC pour certains, etc.) en étant l'expression la plus claire.

* nos propositions doivent à la fois :

   reprendre des éléments fondamentaux de la PAC historique, parfois confortés par notre vision des enjeux écologiques (l'objectif de relocalisation des productions conforte ainsi l'objectif économique et politique d'indépendance alimentaire),

o    apporter des réponses aux effets négatifs et pervers de la PAC historique et aux nouveaux enjeux, notamment en matière écologique.


7) Orientations générales pour la PAC

En quelques mots :

Une PAC au service d'une agriculture paysanne, créatrice d'emplois, produisant une alimentation de qualité pour tous, permettant un haut degré d'indépendance alimentaire de l'Europe, préservant l'environnement, n'entrant pas en concurrence avec les agricultures paysannes du Sud.

Des agriculteurs donc mieux rémunérés et de façon moins inégalitaire.

Un certain recentrage de l'agriculture sur son marché intérieur (de toutes façons, les exportations européennes ne représentent aujourd'hui que 15% de la production). L'accent sera mis sur les exportations de produits de qualité, ou alors de matières premières mais au moyen de mécanismes évitant le dumping.

Outils :

a)    Maintien et renforcement des instruments de gestion des marchés, et encadrement des pratiques de la grande distribution, de façon à garantir des prix stables et rémunérateurs aux producteurs
en acceptant cependant que la totalité de la rémunération du travail agricole ne provienne pas des prix agricoles :

o    d'une part car on a vu les effets négatifs en termes de distribution des revenus (l'introduction d'aides directes a un effet positif que les aides peuvent être un outil de politique de revenus)

   d'autre part, car certaines fonctions de l'agriculteur ne sont pas directement liées à la production.


b)    Protection partielle du marché communautaire compatible avec la politique de gestion des marchés, pour les productions centrales du point de vue de l'indépendance de l'Europe ou du maintien d'activités dans certaines régions.


c)    En contrepartie des instruments de gestion et soutien des marchés, maîtrise des productions (maintien des quotas laitiers, de la jachère si nécessaire, des droits à primes animales qui contribuent à contingenter la production) et taxation des exportations équivalente aux droits de douane, de façon à éviter toute pratique de dumping sur le marché mondial.


d)    Aides directes au revenu agricole en fonction des objectifs suivants :

o   
 Soutien à l'emploi agricole, au titre des diverses fonctions sociales de l'agriculteur (aide à l'actif ou aide à l'hectare/à l'animal plafonnées par actif), conditionné à des cahiers des charges notamment en matière d'entretien du territoire

o   
 Soutien ciblé à certaines productions (notamment protéïnes végétales)

o   
 Soutien à l'agriculture en régions de faible de productivité,

o   
 Soutien à l'agriculture biologique et aux démarches de qualité

o   
 Soutien à certains investissements nécessaires à une évolution des techniques de production répondant à des impératifs écologiques


e)    Moratoire sur commercialisation et mise en culture des OGM

En complément, au niveau national :

o    Politique de structures permettant de limiter la dimension des exploitations et de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs.

o   
 Aides ponctuelles au développement de circuits courts et à l'organisation des producteurs

o   
 Politique d'achats publics (cantines, etc.) permettant de promouvoir le développement des circuits courts et de l'agriculture biologique, permettant également de démocratiser ce type de consommation.

o   
 Recherche publique au service d'une évolution des bilans carbone et minéraux de l'agriculture.


g)    Agro-carburants : ce point doit être approfondi. En effet :

o   
 D'une part effets négatifs de la politique actuelle de développement des agro-carburants (bilans écologiques contestés, concurrence avec produits alimentaires, etc.)

o    D'autre part, dans le cadre de la préparation de l'après-pétrole, il est pertinent de penser que l'agriculture, activité basée essentiellement sur le recyclage d'éléments présents dans l'écosystème (carbone, azote, minéraux, eau, énergie lumineuse), puisse à l'avenir à avoir à remplir un certain nombre de fonctions (notamment fourniture d'énergie) assurées par le carbone fossile durant la courte ère (à l'échelle de l'Humanité) de dilapidation des réserves fossiles existantes (pétrole, charbon, gaz).


8) Conséquences en matière de politiques commerciales

Reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire au niveau international : stop à la politique de libéralisation impulsée par OMC, FMI, BM, mais aussi par l'Union Européenne dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE) et autres accords de libre-échange.

De nouvelles alliances avec pays du Sud et forces politiques et sociales (souvent en minorité politique dans leurs pays) au sein des pays du Sud défendant ce principe de souveraineté alimentaire.

Laurent Levard

Publié par PG 45 - dans Agriculture

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