La présente note ne vise pas à faire une n^ième revue de la question des OGM (voir en autres l'article de Dominique Mourlane sur UFAL, elle a pour but de faire une photographie politique et juridique des OGM en France et en Europe et en partie dans le monde à une date arrêtée (août 2010).

Pour un historique français : http://www.ogm.org/pages/show.php?cat=03&idcomm=19, plutôt pro OGM et pour une histoire plutôt opposée aux OGM lire aussi le livre d'Hervé Kempf : La guerre secrète des OGM.

Jeudi 18 novembre, la Commission Européenne a présenté ses propositions pour la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

 Par rapport à la PAC actuelle, un certain nombre de propositions vont dans la bonne direction, même s'il faudra veiller à ce que les lobbies de l'agro-business ne réussissent pas à les réduire à peau de chagrin au cours du processus de définition des modalités concrètes de la réforme :

- celles visant à soutenir une évolution de l'agriculture vers des systèmes plus favorables à l'environnement (composante écologique des paiements directs, orientation environnementale d'une partie des soutiens du « second pilier »),

- celles visant à remédier en partie à l'inégale répartition actuelle des aides (plafonnement par exploitation, prise en compte des emplois, de la situation des petites exploitations et des régions défavorisées, limitation des aides aux seuls agriculteurs actifs).

 Cependant, la réforme envisagée confirme explicitement la volonté de la Commission de poursuivre le processus de libéralisation de l'agriculture. Elle s'inscrit d'emblée dans le cadre de la libéralisation des marchés agricoles, anticipant même la conclusion du cycle de Doha de l'OMC et de nouveaux accords de libre échange, synonymes de nouvelles baisses de prix, d'augmentation de leur instabilité, de précarisation des paysans, de mise en concurrence déloyale entre agroindustriels et paysans, entre pays du Nord et du Sud.

 Ainsi, la Commission européenne prône l'accoissement de la « compétitivité » de l'agriculture européenne -c'est-à-dire sa capacité à mettre sur le marché des produits au plus bas prix possible. Les instruments de gestion des marchés sont abandonnés -suppression des quotas laitiers dés 2015- ou réduits à de simples « filets de sécurité » en cas de crise grave. Aucune mesure sérieuse n'est envisagée pour combattre la confiscation du revenu agricole par les intermédiaires et la grande distribution, alors même que la Commission reconnaît la problématique de la répartition de la valeur ajoutée dans les filières.

 Dans ce contexte de baisse programmée des prix, et partant du fait qu'il y aura - au mieux - maintien des moyens budgétaires actuels de la PAC, il est illusoire de penser que la nouvelle PAC :

- inversera la tendance productiviste à la concentration de la production, à la disparition d'exploitations et d'emplois et à la précarisation d'une grande partie de la paysannerie et des salariés de l'agriculture. Les agriculteurs continueront à être entrainés dans la course à la productivité, chacun devant produire plus et agrandir son exploitation pour compenser la baisse des prix,

- permettra une véritable transition écologique de l'agriculture, laquelle implique le développement de systèmes de production ayant recours à plus de travail, de façon notamment à garantir une plus grande autonomie en intrants et à mieux mettre en valeur les potentialités des écosystèmes.

De même, le dumping sur le marché mondial découlant de l'exportation de marchandises produites grâce à des subventions n'est pas remis en cause, tout comme les conséquences sociales et environnementales dramatiques de l'importation massive de soja et d'agro-carburants en provenance des pays du Sud.

Sur les questions agricoles comme sur d'autres, le Parti de Gauche dénonce la confiscation de la souveraineté des peuples. Il condamne la poursuite de la libéralisation des marchés agricoles prônée par la Commission européenne et par le gouvernement français dans la logique de l'OMC. Il se prononce pour une politique agricole au service de l'intérêt général de la souveraineté alimentaire, de l'emploi et des revenus de l'ensemble de la filière, d'une alimentation de qualité et de la transition écologique de l'agriculture.

Le Parti de Gauche et ses élus à l'Assemblée Nationale, au Sénat et au Parlement européen apportent leur soutien à la Confédération paysanne qui occupe actuellement la Maison du Lait, à Paris afin de réclamer la représentation de l'ensemble des syndicats représentatifs au sein de l'interprofession laitière (CNIEL).

Il est en effet totalement contraire aux principes démocratiques les plus élémentaires que seul le syndicat agricole majoritaire -dans le cas de l'Interprofession laitière, la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, FNPL, affiliée à la FNSEA- soit représenté dans le collège « producteurs » de l'interprofession -et donc que près de la moitié des producteurs n'y ait aucun droit de représentation-, alors que :

- par le mécanisme de l'extension des accords inter-professionnels, ceux-ci s'appliquent à l'ensemble des producteurs,

- à ce titre, il y a cotisation obligatoire de l'ensemble des producteurs à l'interprofession.

Le gouvernement et la majorité présidentielle ont refusé d'intégrer à la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) les amendements présentés par les parlementaires de gauche en vue de faire respecter la pluralité syndicale dans les interprofessions agricoles.

Il est grand temps que le gouvernement fasse cesser cette pratique anti-démocratique d'un autre âge, produit de décennies d'habitudes de co-gestion de l'agriculture avec le syndicalisme majoritaire. C'est dans ce sens que la Sénatrice du Parti de Gauche, Marie-Agnès Labarre, interviendra auprès du gouvernement afin qu'il prenne ses responsabilités et conditionne toute extension des accords interprofessionnels au respect de la pluralité syndicale dans les interprofessions.

Le 15 août dernier, les 70 vignes d'un essai d'OGM en plein champs ont été déterrées par des « faucheurs volontaires » sur la station expérimentale de l'Institut National de Recherche Agronomique (INRA) de Colmar. L'essai visait à déterminer si le recours à la transgenèse était efficace dans la lutte contre le court noué, une maladie virale (virus portés par des nématodes) qui touche plus de la moitié du vignoble français.

 Contredisant les affirmations de la Direction de l'INRA relatives à l'impossibilité de dissémination d'OGM dans la nature, plusieurs chercheurs soulignent l'existence de probabilités de transfert des gènes du porte-greffe aux greffons, et donc à l'ensemble de la vigne, de réarrangements non prévus de génôme, de fuite dans la nature du transgène par le biais des insectes piqueurs-suceurs et de recombinaisons virales.

 Par ailleurs, si le court-noué constitue un réel problème, des voies alternatives de contrôle existent et doivent être développées. En fait, cet essai répondait avant tout à une stratégie visant à faire accepter les OGM à la société, en vue de permettre aux grands groupes privés français de rentrer dans la compétition avec les multinationales sur le terrain des bio-technologies et de la confiscation du vivant. Dans son communiqué du 24 août, la Direction de l'INRA ne s'en cache pas quand elle affirme que la destruction menace de « voir la France incapable de développer des produits alternatifs à ceux de ces grandes firmes étrangères ».

Compte tenu de ces éléments, le Parti de Gauche demande qu'aucune poursuite ne soit engagée contre les faucheurs volontaires.

Pour le Parti de Gauche, il est urgent que :

- face aux défis de la faim dans le monde, de la raréfaction des ressources naturelles, du réchauffement climatique et des contaminations de l'environnement, l'INRA réoriente massivement ses travaux sur le fonctionnement des écosystèmes cultivés, au service de l'intérêt général, et donc de la transition écologique de l'agriculture et de l'agriculture paysanne.

- pour cela, soit garantie l'indépendance de l'INRA face aux lobbys privés et soient renforcés ses moyens financiers et humains,

- soit abandonnée la logique de concurrence avec les multinationales impliquées dans les biotechnologies et la confiscation du vivant. Face à elles, la recherche agronomique française doit être pleinement partie prenante et motrice d'une recherche génétique végétale participative basée sur le principe de non brevetabilité du vivant et s'inspirant de la recherche sur les logiciels libres. De même, la France devrait être à la tête de la bataille contre la confiscation du vivant au niveau international.

- au nom du principe de précaution et face aux risques de dissémination d'OGM dans l'environnement, que les recherches bio-technologiques, quand elles doivent avoir lieu (notamment recherche à fin médicales et sur les effets possibles des OGM), soient strictement réalisées en milieu confiné, d'une manière transparente et sous contrôle citoyen.

- le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) reste une instance indépendante de tout lobbying. En raison de la multiplicité des risques, une expertise collective est nécessaire, faisant appel à des spécialistes d'origines différentes.

Vous trouverez ci-dessous l'intervention de Marie Agnès Labarre (Sénatrice, membre du PG) au Sénat  sur ce qu'estime notre groupe parlementaire de la loi, dite de "modernisation de l'agriculture".

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Notre groupe estime que la présente loi, dite de "modernisation de l'agriculture" est en contradiction avec la Constitution et avec la Charte de l’Environnement.

Rappelons, si besoin est, qu’en faisant référence dans le Préambule de la Constitution « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 » et en plaçant ainsi cette Charte sur le même plan que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 a entendu conférer une valeur constitutionnelle à la Charte. Celle-ci, dans son article 6, affirme que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ». Dans ce sens, nous estimons que la forêt constitue un véritable patrimoine écologique et social. Pourtant, l’article 15 de ce présent projet de loi entend, je cite, « renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ». Vous avez bien entendu, « produits forestiers » ! Ainsi, alors qu’il faudrait soustraire ce patrimoine forestier à la vision de court terme et de rentabilité dictée par le marché, le gouvernement propose à l’inverse une véritable marchandisation de la forêt en contradiction avec son développement durable. En effet, l’exploitation des forêts doit se faire dans le sens de l’intérêt général. Pourtant, le texte organise une privatisation des missions exercées par l’ONF qui s’inscrit directement dans le démantèlement de l’établissement public.

De plus, force est de constater que le gouvernement tient en piètre estime le Parlement. Je devrais dire, une nouvelle fois ! En effet, le gouvernement multiplie, dans ce projet de loi, les sujets sur lesquels il souhaite légiférer par ordonnance, c’est-à-dire sans le débat ni l’aval de la représentation nationale : articles 2, 15 bis, 17 et 24. D’ailleurs, le texte proposé par le gouvernement avant examen en commission en regorgeait davantage. Pourtant, même si la politique agricole aujourd’hui amène les paysans droit dans le mur – mais votre texte n’y change rien j’y reviendrai – aucune urgence ne peut justifier ce recours excessif aux ordonnances. Une nouvelle preuve, s’il en fallait, des dérives monarchistes de cette Vème République en particulier avec un gouvernement comme le vôtre. Qu’ils sont loin les objectifs de Nicolas Sarkozy de redonner du pouvoir au Parlement !

Mais, en étudiant le texte, on comprend fort bien pourquoi le gouvernement souhaite limiter le plus possible le débat parlementaire.

Pour nous, la Loi de Modernisation de l’Agriculture aurait dû être l’occasion de réorienter rapidement et massivement l’agriculture vers des systèmes de production écologiquement responsables et permettant aux paysans de vivre décemment. Mais ces objectifs ne semblent pas être partagés par le gouvernement, si ce n’est parfois dans le discours du Président Sarkozy qui se voudrait rassurant pour les agriculteurs ! Car le premier objectif du gouvernement est purement électoral : récupérer une base électorale qui leur échappe de plus en plus et leur fait défaut comme lors des dernières élections régionales. A ce propos je vous mets en garde, les agriculteurs ne sont pas dupes de votre opération politicienne qui ne règle rien à leurs problèmes.

Pire ! Le Projet de loi propose une véritable restructuration globale de l’agriculture française, au nom de l’entreprise et de la compétitivité. Ainsi, l’élimination des petits paysans devrait en être encore accélérée.

Nous nous félicitons que certains points très dangereux aient été supprimés par la Commission, en particulier l’article 11, le plus emblématique de la conception agricole du gouvernement, qui introduisait le statut d’agriculteur-entrepreneur. Le but de cet article était clairement de trier entre les agriculteurs et de favoriser un type d’agriculture écologiquement dangereuse et socialement injuste. Mais il existe encore de nombreux outils dans cette loi qui soit ne régleront rien aux problèmes des agriculteurs, soit les aggraveront.

Monsieur le ministre Le Maire glorifie à cet effet la contractualisation qui, selon lui, permettra d’assurer une rémunération à tous les agriculteurs. Des vessies pour des lanternes ! Au moment où la production agricole a besoin de régulation, de maîtrise des volumes produits, la contractualisation ne nous apparaît pas comme une solution aux crises agricoles actuelles. La contractualisation ne peut remplacer une politique agricole, la somme des contrats ne peut aboutir à la maîtrise des volumes et des prix. Et nous allons vous le démontrer !

Soit les industriels auront tendance à contractualiser des volumes supérieurs à ce qu’ils commercialisent pour se laisser des opportunités de prises de parts de marché. Soit ils auront tendance à ne pas contractualiser tous les volumes pour se laisser un minimum de souplesse ; et ce seront alors les paysans non contractualisés qui joueront le rôle de variable d’ajustement. Dans le premier cas, on aboutit à une surproduction structurelle, dans les deux cas à une inévitable baisse des prix payés aux paysans.

Par ailleurs, on l’a récemment vu pour le lait, si un des acteurs le souhaite, le contrat n’a plus de valeur et les pouvoirs publics doivent intervenir pour rétablir la situation.

En effet, un contrat reste un rapport de forces qui, en l’occurrence, est forcément défavorable au producteur qui fait face à de puissants industriels. Seule la loi, porteuse de l’intérêt général, pourrait garantir un droit au revenu pour les paysans en interdisant la vente à perte par exemple et en fixant des prix minimums rémunérateurs ! Et un prix contractualisé n’est pas un prix rémunérateur !

Un autre outil est également mis en avant par le gouvernement : le système assurantiel de l’article 9. Tout d’abord, faut-il le rappeler, un système assurantiel ne créé pas de richesses, mais répartit la richesse existante. Jamais donc, il ne peut remplacer une politique publique et remédier à l’instabilité des prix agricoles. Mais surtout, le système aujourd’hui proposé se résume ainsi : beaucoup d’argent public au profit des compagnies d’assurance pour le bénéfice d’une minorité d’agriculteurs. Nous sommes dans la même logique d’élimination : il y aura ceux qui pourront se payer de bonnes couvertures, et ceux qui ne pourront pas et qui, en cas de problème, devront arrêter leur activité. Contre ce système, notre groupe propose un système mutualisé de garantie contre les aléas.

De plus, nous regrettons que la Commission ait supprimé le principe d’une taxe pour freiner l’artificialisation des terres. Aujourd’hui, la situation est dramatique : 50 000 à 80 000 ha de terres agricoles par an changent de destination. Au rythme de consommation actuelle, une mesure d’urgence de type moratoire de toute extension ou création de nouvelles zones à construire aurait dû être envisagée. Pour le long terme, le gouvernement, en reprenant une proposition de la Confédération Paysanne, avait eu raison d’instaurer une « taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ». La Commission a supprimé l’article 13 au motif qu’une telle taxe existerait au profit des communes. Mais il s’agit d’un dispositif optionnel, moins de 5 000 communes l’ont institué, et ne permet donc pas de lutter contre l’artificialisation des terres. Nous pensons donc que la loi doit rendre obligatoire une telle taxe. En revanche, si le principe qui avait été acté par le gouvernement était une avancée, force est de constater que le taux prévu, de 5 à 10 %, était totalement inadéquat. Certaines terres se vendent 200 fois plus chères après classement, ainsi cette taxe n’aurait rien résolu au problème. Un gouvernement du Front de Gauche proposera de bouger le curseur et d’instituer une taxe de 50 %, voire de 80 % comme cela existe au Danemark, afin de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. C’est d’ailleurs le sens de nos amendements !

Voilà, j’ai relevé quelques outils mis en place par cette loi qui ne permettent pas de répondre aux enjeux agricoles, voire même les aggravent. Mais le projet de loi brille aussi par ses manques. Ainsi, alors que la majorité des paysans, qui se tuent à la tâche, ne gagne pas suffisamment pour vivre décemment, ce projet de loi n’intègre aucunement de volet social. Le Figaro – journal qu’on ne peut accuser de bolchévisme – titrait le 27 Avril : « Un paysan français se suicide chaque jour ». Parce que les agriculteurs sont de plus en plus précarisés, ils se suicident plus que les autres professions. Le taux de suicide des agriculteurs exploitants est le plus élevé des catégories socio professionnelles, à 32 pour 100 000, contre 28 pour 100 000 chez les ouvriers et 8 pour 100 000 pour les professions intellectuelles supérieures. Et que nous propose le gouvernement ? RIEN. J’ai déjà dit que le législateur aurait été inspiré d’instituer la règle de prix rémunérateurs, afin de garantir à tous les agriculteurs un droit au revenu. Je n’y reviendrai pas. Mais la loi aurait dû être le moment de s’attaquer au problème de l’accès au métier et au statut d’exploitant. L’accès au métier de paysan est conditionné à l’accès au statut social de chef d’exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l’activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans. Le problème, c’est que l’accès au statut est conditionné à la direction d’une ferme dont l’importance doit être au minimum d’une demie SMI (Surface Minimum d’installation). Cette référence pose de nombreux problèmes :

- Elle ne permet pas les installations progressives dans une période où la pression foncière s’est fortement accentuée,
- Elle diffère fortement d’un département à l’autre provoquant de fortes inégalités sur les territoires,
- Elle revient à nier l’existence des pluri-actifs pour lesquels l’activité agricole est secondaire,
- Et elle ne permet pas de prendre en compte les projets à haute valeur ajoutée à l’hectare car intégrant la valorisation, la transformation ou la commercialisation de produits de l’exploitation.

Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus par une taille minimum d’exploitation, mais par une déclaration d’heures de travail (comme cela existe déjà pour certaines activités). Nous dénonçons par ailleurs le statut de cotisant solidaire qui n’ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant en 2008 des droits pours les accidents du travail, les maladies professionnelles et prochainement pour la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le gouvernement aille plus loin en ouvrant l’accès au statut de chef d’exploitation à ces cotisants solidaires. Voilà ce que serait une décision de justice sociale ! Mais le gouvernement ne semble pas vouloir en faire preuve !

Enfin, il est consternant de voir que cette loi ne mentionne nullement l’inscription du modèle agricole français au sein d’un environnement international et particulièrement européen. Surtout au vu de l’échéance de 2013 pour la PAC.

Deux crises aujourd’hui démultiplient leurs effets :

Premièrement, la crise écologique qui disqualifie notre modèle de développement économique basé sur le productivisme.

Deuxièmement, la crise économique causée par le néo-libéralisme mondialisé qui a partout dérégulé les échanges.

L’agriculture se trouve au confluent de ces deux crises et il devient urgent d’y répondre. Le modèle productiviste d’agriculture intensive doit laisser la place à une agriculture soucieuse de son environnement avec des productions relocalisées. De même, les crises successives que l’agriculture a connu ces dernières années, nous en avons encore eu l’exemple avec la crise du lait, montrent que les politiques de dérégulation initiées par l’OMC et soutenues par l’Union Européenne doivent prendre fin.

La France doit promouvoir au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs :

- Mise en place d’un prix minimum indicatif européen pour chaque production,
- Activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire,
- Politique douanière européenne garantissant que les produits importés soient fabriqués dans des conditions sociales et environnementales acceptables et soient payés à un juste prix aux producteurs.

De même, la France doit promouvoir au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l’activation, en cas de crise exceptionnelle, d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

Enfin, nous devons mettre en place les outils permettant une véritable planification de la transition écologique de l’agriculture. Nous devons tendre vers une agriculture beaucoup plus diversifiée, réintégrant activités agricole et d’élevage, rapprochant les cycles du carbone et de l’azote, relocalisée, autonome, valorisant la richesse potentielle des écosystèmes cultivés, en lieu et place de systèmes basés sur l’usage intensif d’engrais chimiques et de pesticides et sur la motorisation à outrance. Une agriculture qui nous permettra donc de contribuer à la lutte contre le changement climatique. A diminuer l’utilisation de carbone fossile et des autres ressources non renouvelables. A produire des aliments de meilleure qualité, à protéger l’environnement des contaminations diverses, à restaurer la biodiversité. Mais ceci implique une agriculture plus intensive en travail. Et donc, à la fois des prix rémunérateurs pour payer le travail agricole à son juste prix, et une véritable politique foncière volontariste permettant de stopper la course à l’agrandissement des exploitations, voire dans certaines régions d’inverser ce phénomène, en facilitant l’installation d’agriculteurs.

Une loi qui ne prendrait pas en compte l’ensemble des aspects que je viens d’évoquer ne résoudrait pas les enjeux auxquels l’agriculture du XXIème siècle doit répondre. Loin de « moderniser » la situation, elle ne ferait que retarder la date ou il nous faudra prendre des décisions drastiques pour réparer les dégâts sociaux et environnementaux du libéralisme et du modèle d’agriculture productiviste qui lui est lié. Une disposition législative pourrait par exemple très bien encadrer les plans régionaux de développement de l’agriculture durable et l’action des SAFER afin qu’ils soient dans l’obligation de répondre à certains de ces objectifs notamment en matière de politique foncière et de transition écologique de l’agriculture.

Malheureusement, le gouvernement est trop soucieux d’enjeux électoraux à court terme. Il est d’ailleurs prit en tenaille par ses dogmes libéraux de dérégulation entière de l’économie qui nous ont mené au bord du gouffre. Mais nombre de parlementaires, y compris au sein de la Majorité, savent que cette loi ne résoudra rien. Et c’est parce qu’en plus nous la jugeons inconstitutionnelle au regard de la Charte de l’Environnement que nous vous appelons à soutenir cette motion d’irrecevabilité !

Le Forum national organisé par le Parti de Gauche le 23 janvier 2010 visait à confronter le point de vue de spécialistes et acteurs du monde agricole, afin de contribuer à identifier les politiques agricoles qu'il faudrait de mener au niveau mondial, européen et national pour atteindre ces objectifs.

La production agricole mondiale permettrait de nourrir l'ensemble de la population de la planète. Mais, un sixième de celle-ci souffre de la faim.
L'agriculture constitue la principale source d'activité de 2,5 milliards de personnes. Mais, partout, la paysannerie est en crise. La grande majorité des personnes ne satisfaisant pas leurs besoins fondamentaux sont des travailleurs de l'agriculture.
Les échanges entre pays ne concernent que 15 % de la production agricole. Mais, la libéralisation des échanges agricoles joue un rôle central dans la stratégie du capital d'une part, pour étendre son champ d'activité, d'autre part pour lutter contre la baisse tendancielle du taux de profit dans l'ensemble de l'économie, en comprimant vers le bas le prix des produits alimentaires et donc le coût de la force de travail. Il en résulte la mise en concurrence d'agricultures ayant d'énormes différences de productivité du travail, induisant des inégalités de revenus considérables. De plus, dans nombre de pays, une agriculture capitaliste est en concurrence directe avec la paysannerie, notamment pour l'accès à la terre.

Dans ce contexte, nombre de pays du Sud voient leur taux d'autosuffisance alimentaire fondre.
Dans le même temps, la combinaison du modèle d'agriculture intensive et la crise de la paysannerie se traduisent par la dégradation des écosystèmes, l'émission de gaz à effets de serre et de multiples contaminations des Hommes et de l'environnement.

La production agricole mondiale permettrait de nourrir l'ensemble de la population. Mais, plus d'un milliard de personnes souffre de faim, du fait de l'inégale répartition des ressources et des revenus. Plus de 75% de celles-ci sont des paysans ou autres travailleurs de l'agriculture

Le Parti de Gauche a apporté son soutien à l'appel « Alimentons les Régions » lancé à l'initiative de Minga, Nature et Progrès et Frères des Hommes. Les initiateurs de l'appel considèrent que les élections régionales de mars prochain doivent être l'occasion de mettre les questions alimentaires au premier plan en invitant chaque candidat à se déterminer sur des objectifs précis et quantifiés se traduisant par « un plan Emploi régional pour l'installation paysanne, articulé notamment sur des processus d'apprentissage (initial ou continu) de recherche, de formation et d'accompagnement pour promouvoir les projets de petite taille et les techniques de culture agro-écologique, pour répondre entre autres aux besoins de la restauration collective (hôpitaux, maisons de retraite, cantines,..),  une politique foncière ambitieuse pour protéger et développer la production alimentaire, en priorité en périphérie urbaine , un comité de suivi citoyen pour apprécier l'avancée de ce plan tout le long de la mandature (veille citoyenne) ».

Pour le Parti de Gauche, des politiques répondant à l'intérêt général des générations actuelles et à venir doivent être menées, visant à :

- garantir le droit à une alimentation de qualité pour tous. la priorité de l'agriculture doit être la production de biens alimentaires de qualité.

- permettre la viabilité économique et le développement humain des familles paysannes ; en France, assurer le renouvellement générationnel, favoriser l'installation d'agriculteurs et garantir le droit des paysans à vivre dignement de leur travail,

- préserver et restaurer les écosystèmes dégradés,

- organiser la transition vers des modes de production et consommation économes en ressources non renouvelables, ce qui implique notamment une certaine relocalisation des productions.

Si nombre de questions doivent se résoudre à un niveau national, européen ou international, la Région peut cependant être un point d'appui pour initier des dynamiques de ruptures avec les évolutions actuelles, notamment pour freiner la concentration du foncier, favoriser l'installation d'agriculteurs, développer l'agriculture biologique, promouvoir les circuits courts et le développement de l'économie sociale et solidaire dans les secteurs de la transformation et de la distribution de produits agricoles.

Tel est le sens du soutien apporté par le Parti de Gauche à l'appel « Alimentons les Régions »(voir la réponse du Parti de Gauche à l'adresse http://www.alimentons-les-regions.fr/index.php/les-reponses)

A l'occasion du forum national « Alimenter l'Humanité, faire face à la crise écologique : quelles politiques agricoles, alimentaires et commerciales pour libérer l'agriculture de l'emprise du capitalisme » organisé le samedi 23 janvier à l'Assemblée Nationale par le Parti de Gauche, a été soulignée la nécessité d'articuler le soutien immédiat à des alternatives citoyennes permettant d'initier des ruptures avec le modèle actuel (circuits courts, agriculture biologique, interventions citoyennes sur le foncier) avec une vision de long terme et des propositions politiques globales.

Le forum avait comme objectif de débattre des analyses et propositions du Parti de Gauche avec huit spécialistes et acteurs du monde agricole.  Les invités au forum étaient Jean-Christophe Kroll et Marc Dufumier, professeurs d'économie et de développement agricoles ; Michel Merlet, directeur de l'association AGTER ; Douglas Estevam de Via Campesina ; Patrick Sadones, spécialiste des agro-carburants ; Christian Vélot, spécialiste des OGM ; Régis Hochart, secrétaire national de la Confédération Paysanne ; Jean-Marc Dellac, Vice-Président du MODEF, Cécile Dubart de l'association Terre de liens et Agnès Carlier, agricultrice du réseau des AMAP. Près de 80 participants ont assisté au forum et plusieurs d'entre eux ont également apporté leurs points de vue.

Les intervenants ont globalement approuvé les analyses et orientations du Parti de Gauche et les ont enrichies sur de nombreux aspects. Pour le Parti de Gauche, il s'agit notamment de garantir le droit à une alimentation de qualité pour tous, de permettre la viabilité économique et le développement humain des familles paysannes, préserver et restaurer les écosystèmes dégradés, d' organiser la transition vers des modes de production et de consommation économes en ressources non renouvelables et contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique.

Parmi les aspects que le forum a permis d'identifier comme devant être approfondis, il convient de mentionner le lien entre nos analyses et propositions et la question du réchauffement climatique. De même, au niveau international, ont été abordées les questions des institutions et des règles multilatérales à mettre en oeuvre, des stratégies et alliances à construire, de l'identification et la protection des biens communs, et des liens entre droit des Etats et droit des peuples. La nécessaire régulation des activités des entreprises multinationales a également été mentionnée.

Par ailleurs, le forum a mis en évidence l'importance de la recherche scientifique, la formation et l'enseignement agricoles au service d'une transition vers une agriculture écologique. Au sujet de cette transition, il convient également de préciser les propositions concernant la construction de circuits courts rapprochant les cycles du carbone et de l'azote, et, à côté de l'agriculture biologique, de soutenir la transformation des modes de production de l'ensemble des paysans. De même, il convient de favoriser la structuration de filières alternatives et équitables, non seulement à un niveau local, mais également à un niveau national.

Ont été également mentionnées l'importance de l'autonomie des producteurs face aux incertitudes de l'avenir, la question du lien entre agriculture et développement rural et la nécessité d'intégrer la question de l'agriculture des pays de l'Europe de l'Est dans notre réflexion.

Enfin, le caractère clé d'une politique foncière nationale et de la question du financement des investissements agricoles a été souligné.

Sur la base des nombreux apports du Forum, la commission agriculture et les instances nationales du Parti de Gauche affineront les propositions programmatique du parti en matière agricole qui devraient être présentées à l'occasion du Salon de l'agriculture le 2 mars prochain.