Parti de Gauche du Loiret : Ecologie - Socialisme - République (Emploi / Droit du Travail / Pouvoir d'achat)

Les Smicards au pain sec

Tue, 11 Jan 2011 23:38:00 +0100

Le gouvernement a décidé de n'appliquer aucun coup de pouce au SMIC qui ne progressera que de 1,6 % au 1er janvier, c'est à dire l'augmentation automatique liée à l'inflation. Aucune amélioration donc pour les plus de 3 millions de salariés payés au SMIC, dont une bonne partie des 1,5 millions de salariés à temps partiels contraints. Pour beaucoup de femmes salariées de la grande distribution ou d'entreprises de nettoyage, le cumul d'un SMIC horaire faible et de durées du travail restreintes conduit directement à la pauvreté, qui frappe désormais 40 % des salariés à temps partiel contraint.

Indifférent à leur sort, le gouvernement a, au contraire, été sensible aux revendications des branches les plus dures en terme de bas salaires. Face à la persistance de minimas inférieurs au SMIC dans les grilles de salaires, une loi de 2008 avait prévu la diminution des exonérations de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2011 pour les branches toujours contrevenantes. Celles-ci sont toujours une vingtaine et concernent 1,4 millions de salariés. Relayées par le MEDEF, les protestations des patrons de ces branches ont été entendues par le nouveau ministre du travail Xavier Bertrand qui a décidé de reporter les sanctions à 2013. Ces secteurs, dont la restauration rapide et le commerce de détail, cumulent pourtant les plus bas salaires et les pires conditions de précarité.

Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont continué à s'envoler, en hausse de 86 % sur les six premiers mois de 2010 par rapport à 2009 : + 6800% pour la Société générale, + 120% pour Suez, + 113% pour PPR, + 70% pour Veolia, + 45% pour France Telecom et + 38% pour BNP Paribas. Cette envolée des profits donne une idée des marges de manœuvre considérables qui existent pour augmenter les salaires. Elle indique a contrario que le partage de la richesse créée continue à se dégrader au détriment du travail. On sait que ce sont déjà 10 points de la richesse nationale qui sont passés des poches du travail à celles du capital depuis les années 1980. Un pactole de près de 200 milliards d'euros par an que la gauche devra rendre aux salariés, notamment, comme le propose le PG pour augmenter le SMIC à 1 500 euros nets dans les 2 ans suivant les élections gouvernementales de 2012.

Tract : " Agir contre le chômage et les précarités "

Tue, 08 Dec 2009 20:47:00 +0100

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Victimes d'accident du travail : l'indécente politique de la droite

Sun, 15 Nov 2009 17:00:00 +0100

Chaque loi nouvelle est l'occasion pour la droite et le gouvernement de s'attaquer aux salariés et de dresser les Français les uns contre les autres pour briser les solidarités.

Cette fois ce sont les victimes d'accidents du travail qui sont visées et montrées du doigt comme s'ils étaient des privilégiés. En effet, par un amendement de la majorité, approuvé par le gouvernement, les indemnités perçues par les accidentés du travail seront à présent soumises à l'impôt.

La droite et le gouvernement de Sarkozy nous expliquent qu'il s'agirait d'une question d'équité entre les personnes. Non, les indemnités journalières d'une victime du travail ne peuvent être comparées aux indemnités journalières de maladie ou de maternité.

C'est oublier que dans le cas des accidentés du travail, les personnes sont des victimes touchées lors de leur activité professionnelle. Comment comparer un accident du travail avec un rhume ou une grippe. Ni la nature de l'arrêt ni son origine ne peuvent se confondre.

De plus, l'origine du régime particulier réservé aux accidents du travail a été voté pour compenser une indemnisation réduite des pertes de revenus ainsi que le refus mainte fois réitéré d'indemniser d'autres préjudices comme le préjudice moral ou celui du dommage dans la vie personnelle des personnes.

Il est donc profondément choquant d'aligner ces indemnités sur le droit commun des rémunérations.

Ce n'est pas de l'équité sociale, c'est de l'injustice sociale.

Martine Billard

Le gouvernement doit régulariser les travailleurs sans-papiers !

Mon, 12 Oct 2009 22:02:00 +0200

Ce lundi 12 octobre 2009, plus d'un millier de travailleurs sans-papiers se sont déclarés en grève illimitée pour exiger leur régularisation, avec le soutien de la CGT et l'Union Syndicale Solidaires. Les grévistes occupent actuellement six lieux sur Paris, entreprises ou fédérations patronales représentatives des secteurs d'activité recourant abondamment à cette main d'oeuvre surexploitée : hôtellerie-restauration, bâtiment et travaux publics, nettoyage, intérim... Danielle Simonnet, conseillère de Paris et responsable du Parti de Gauche en charge de la commission Migrations, s'est rendue ce matin sur le chantier du tramway parisien Porte des Lilas pour apporter le soutien du Parti de Gauche aux travailleurs sans-papiers qui occupent ce site. D'autres élu-e-s, responsables parisiens et nationaux du Parti de Gauche se rendront sur les autres sites de grèves.

Ce nouveau mouvement revendicatif s'inscrit dans la continuité de celui lancé le 15 avril 2008 à l'initiative de la CGT et qui avait débouché sur plusieurs milliers de régularisations. Cette lutte a mis au grand jour une réalité jusque là méconnue : la plupart des sans-papiers sont avant tout des travailleurs, membres à part entière de la société française, participent à la solidarité nationale par leurs cotisations et leurs impôts, tout en étant privés de la plupart des droits sociaux. Un sondage a d'ailleurs montré qu'une large majorité de nos concitoyens est favorable à la régularisation de ces travailleurs[1].

Mais, plus d'un an après le début de cette lutte, le gouvernement Sarkozy refuse toujours d'entendre ces revendications et s'entête dans sa politique sécuritaire et anti-immigrés. Il multiplie les obstacles à la régularisation et bafoue l'égalité de traitement au sein de la République en appliquant des critères différents selon les préfectures, les entreprises, les nationalités ou les professions. Dans un contexte de crise, le gouvernement joue la surenchère sécuritaire pour tenter de faire oublier l'échec des politiques libérales. Rappelons que les travailleurs sans-papiers ne prennent le travail de personne; affirmer le contraire procède d'une vision malthusianiste du monde du travail qui a peu à voir avec la réalité économique. En revanche, l'existence d'une "armée de réserve" de travailleurs sans droits est une véritable aubaine pour le patronat qui peut ainsi exercer une pression à la baisse sur les salaires et les droits sociaux de l'ensemble des salariés de ce pays en recourant à cette « délocalisation sur place ». Ces grèves dévoilent également au grand jour les conséquences en matière de mépris du droit du travail, du recours en cascade à des entreprises de sous traitance et dintérim.

Par conséquent, le Parti de Gauche demande la régularisation immédiate des travailleurs sans-papiers en grève, et reprend à son compte l'exigence d'une circulaire de régularisation des salariés sans-papiers récemment formulée par 11 organisations syndicales et associatives[2]. Pour le Parti de Gauche, cette circulaire devra être la première étape d'un plan de régularisation de l'ensemble des sans-papiers actuellement présents sur le territoire français. Plus généralement, le Parti de Gauche défend une réorientation complète de la politique de la France et de l'Europe vis-à-vis des pays du Sud, qui soit fondée sur la coopération et la solidarité plutôt que sur la construction de murs entre les peuples.

« Ils bossent ici, ils vivent ici, ils restent ici ! »

[1] . Sondage CSA pour le Parisien publié le 27 avril 2008: 68% des Français interrogés sont favorables à la régularisation des travailleurs sans-papiers

[2] . Courrier du 1^er octobre 2009 à François Fillon, signé par: CGT, CFDT, Union Syndicale Solidaires, FSU, UNSA, Ligue des Droits de l'Homme, Cimade, Réseau Éducation Sans Frontières, Femmes Égalité, Autremonde, Droits devant!!

Déjà 21 jours de grève de la faim sur le Port du Havre pour notre camarade du PG Alain BOURGEOIS !

Thu, 03 Sep 2009 17:21:00 +0200

Notre Camarade du Parti de Gauche, Alain Bourgeois officier-mécanicien, est en grève de la faim sur le port du Havre depuis le 13 août dernier.

Il dénonce, pour l’ensemble des acteurs de la filière, les atteintes aux conditions de travail des salariés du remorquage des ports, pourtant régulièrement inscrites dans le code général du travail, le code maritime et même les accords de branche !

Jusqu’il y a peu, une compagnie unique, les fameuses « abeilles », était habilitée à remorquer les navires jusqu’aux quais, suivant un cahier des charges extrêmement contraignant et sécurisant, chaque jour et 24h/24h. La vente de la Cie à un groupe espagnol et l’arrivée d’une société hollandaise, ont évidemment entraîné une concurrence acharnée, s’attaquant aux conditions de sécurité et aux acquis sociaux.

La fin des congés payés, des dimanches et jours fériés pour les marins des remorqueurs du Havre… et d’ailleurs.

Aujourd’hui, par un tour de passe-passe, la Cie hollandaise entend imposer 26 semaines de 70h et 26 semaines non travaillées, soit 52 semaines, en faisant l’impasse sur les week-ends repos hebdomadaires, les jours fériés et la totalité des congés, et ce pour le même salaire évidemment ! Les astreintes et les heures supplémentaires pas toujours comptabilisées.

Dans la même veine, on comptabilise le repos à posteriori, et seul 9 heures de repos sont accordées quotidiennement tendant ainsi à imposer des heures d’astreinte non rémunérées à bord , ces heures d’astreintes échappant ainsi au régime des heures supplémentaires.

Ainsi il n’y a plus de service public unique, auparavant orchestré par le Port lui-même pour la sécurité de tous, mais deux sociétés privées qui ne traitent que leurs propres clients. Elles n’hésitent donc pas à laisser en rade des bateaux pendant de longues et coûteuses heures, prouvant s’il en était besoin que ce ne sont pas les salaires des marins qui grèvent les budgets des armateurs, mais la volonté d’aller jusqu’au bout de la casse sociale.

L’Inspection du Travail a donné raison à notre camarade en lutte ! Un comble : La Compagnie en prend acte mais refuse d’appliquer les accords. Elle obligerait ainsi notre camarade à aller en justice pour les faire appliquer !

Encore un exemple de la libre concurrence et de la loi de la jungle du capitalisme.

Dès le 3 septembre, M. CARENCO, ancien préfet de Haute-Normandie et directeur de cabinet de J. L. BOORLO recevra les organisations syndicales pour passer en force, faire voter de nouveaux textes et donner raison aux armateurs et compagnies de remorquage. Toute la Gauche doit être à leurs côtés.

Claudine Lelièvre
Conseillère régionale PG de Haute-Normandie

Soutenez notre camarade A. BOURGEOIS à l’adresse suivante :
partidegauchedelaregionhavraise@yahoo.fr

Intervention de Martine Billard à l'Assemblée Nationale : Loi Travail du dimanche - Motion de rejet préalable

Sun, 12 Jul 2009 19:40:00 +0200

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

Mme Martine Billard. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, nous examinons une nouvelle proposition de loi sur le travail du dimanche puisque l'examen de la précédente, en décembre dernier, avait tourné court entre l'examen en commission et l'inscription à l'ordre de jour de la séance, malgré une réécriture dictée depuis l'Élysée... Nous nous souvenons des propos du président du groupe UMP, venu en séance nous annoncer : « Nous allons profiter de la trêve des confiseurs pour continuer d'y travailler ». Aucun texte n'était finalement réapparu en janvier mais nous en sommes aujourd'hui à la quatrième version de la même proposition de loi.

Nous pouvons nous interroger sur cette obstination qui pousse le Président de la République, le rapporteur, et derrière eux la majorité UMP, à imposer un texte dont ils sont seuls à être convaincus qu'il soit utile. De toute évidence, le Président de la République n'admet pas que ses désirs ne soient pas suivis d'effets.

Nous voyons ici l'application de la sentence présidentielle proclamée dernièrement à Versailles : « La crise nous rend plus libres d'imaginer un monde plus libre. » Entendons par là que nous n'en avons pas fini avec le renard libre dans le poulailler libre.

Au demeurant, une fois de plus, vous détournez l'esprit de la loi en recourant à la procédure de la proposition de loi d'initiative parlementaire plutôt qu'à celle d'un projet de loi du gouvernement, et ce pour vous affranchir de l'obligation de concertation avec les syndicats. La méthode est certes bien rodée, mais n'en reste pas moins une violation flagrante du principe de concertation que vous aviez encouragé et soutenu lors de l'examen de la loi de modernisation sociale en prévoyant une négociation préalable avec les partenaires sociaux. Ne venez pas me dire que vous vous êtes concertés avec eux : discuter et négocier, ce n'est pas la même chose. Si les deux mots sont différents, ce n'est pas un hasard.

Un fil conducteur apparaît dans l'ensemble des versions : l'impunité pour ceux qui sont hors la loi, comme à Plan-de-Campagne, à Éragny ou à Thiais, et le refus d'inscrire dans la loi des contreparties obligatoires en termes de salaire et de repos compensateur, malgré les grands discours sur le « travailler plus pour gagner plus ».

Le texte qui nous est soumis est construit autour d'une tromperie flagrante. En effet, il commence par proclamer à nouveau, dans le code du travail, le principe selon lequel « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », enjolivé maintenant par la formule : « dans l'intérêt des salariés ». Or si le principe du repos dominical existe, tout travail le dimanche ne peut donc être qu'une exception et, comme toute exception, devrait donner lieu à contreparties pour les salariés. Mais vous videz ce principe de sa substance en ajoutant, dans le nouvel article L. 3132-25 du code du travail, l'expression « de droit » pour le repos hebdomadaire par roulement.

Cela signifie que dans les communes touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les salariés n'auront plus le choix : ils ne pourront plus refuser de travailler le dimanche, sous peine de licenciement, et leur entreprise n'aura plus d'obligation de contrepartie salariale ou de repos compensateur. Il y a donc bien tromperie, contradiction entre la préalable affirmation de principe et la réalité précisée ensuite. C'est une grande première parce que, jusqu'ici, le travail du dimanche n'était pas de droit dans le code du travail, y compris dans les communes touristiques.

Vous essayez d'expliquer qu'il y a une différence entre le code du tourisme et le code du travail quant à la définition des communes touristiques. Mais vous n'êtes pas si sûrs de vous puisque la commission des affaires sociales vient d'adopter, ce matin, un amendement tendant à substituer l'expression « commune d'affluence touristique » à celle de « commune touristique ».

Voilà un nouveau concept qui va dans le sens de la simplification et de la clarification de la loi : nous aurons donc dorénavant les communes touristiques au regard du code du tourisme, et les communes d'affluence touristique ! Cela voudrait dire qu'il y a en France des communes touristiques qui n'ont pas d'affluence touristique. C'est une grande nouveauté ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le travail du dimanche est donc banalisé, d'autant que les dérogations ne seront plus accordées au cas par cas par l'autorité administrative, mais seront de droit pour tout commerce de détail inclus dans le zonage.

Mais la notion de communes touristiques ne répondant pas à toutes les situations, vous inventez, après diverses versions, une nouvelle catégorie : les PUCE, dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Cela prouve, là aussi, que l'on ne s'inscrit pas dans une logique de simplification. Les nouvelles zones qui avaient été proposées en mai 2008 regroupaient l'Île-de-France et les Bouches-du-Rhône. Il s'agissait de régulariser des zones qui n'étaient pas conformes à la loi. Dans la version de novembre, Lyon et Lille ont été ajoutées. Aujourd'hui, on nous dit que Lyon ne sera pas concernée, mais il reste une ambiguïté dans la mesure où le rapporteur indique qu'il n'y aurait pas, à ce jour, d'usages constatés de consommation exceptionnelle de fin de semaine alors que dans le Vieux-Lyon, déclaré en zone touristique, le repos hebdomadaire par roulement sera dorénavant de droit.

Par ailleurs, dans l'agglomération lyonnaise, il existe plusieurs enseignes de l'ameublement qui peuvent décider d'ouvrir à tout moment le dimanche depuis l'amendement Debré du 20 décembre 2007, et ce sans contrepartie pour les salariés.

Le rapporteur a expliqué en commission - on retrouve son argumentation en page 89 du rapport - que la notion de fin de semaine n'est pas « une définition juridique, mais une définition lexicale qui peut en l'occurrence désigner le samedi et le dimanche, ou le dimanche seul ». Mais comme même ses collègues de l'UMP étaient quelque peu sceptiques sur la notion de définition lexicale, la commission vient de réduire, par un amendement voté ce matin, la fin de semaine au dimanche. C'est un peu mieux ou moins pire, il faut le reconnaître.

À Paris, par un artifice de rédaction qui ne s'applique qu'à cette ville, c'est le préfet, et non le maire, qui décidera soit de classer Paris entièrement en ville touristique, soit de délimiter des zones touristiques précises dans la capitale.

Qu'en est-il du respect du suffrage universel à Paris ? Dorénavant, le conseil de Paris n'aura plus son mot à dire alors que, jusqu'ici, il émettait tout de même un avis avant la décision du préfet de Paris. Celui-ci décidera tout seul si Paris doit être une commune touristique dans sa totalité ou quelles seront les zones touristiques situées dans la capitale.

Compte tenu de « l'indépendance » du préfet de Paris par rapport au Président de la République et des déclarations de ce dernier sur la nécessité d'ouvrir tout Paris au travail du dimanche, on ne peut que s'inquiéter. A Paris, il s'agit clairement de permettre aux grands magasins et aux commerces des grandes avenues d'imposer le travail du dimanche toute l'année à leurs salariés, même si leur activité ne relève ni du domaine culturel ni de l'accueil des touristes. Comme si, le dimanche à Paris, les touristes n'avaient pas assez de possibilités de s'épanouir au cours de promenades ou de visites dans des sites culturels variés et splendides, et comme s'il fallait absolument les envoyer dans les temples de la consommation de biens matériels de peur qu'ils ne sachent pas comment s'occuper et boudent la capitale.

De plus, à l'heure actuelle, sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente existent dans Paris, dont trois d'ailleurs dans la circonscription dont je suis l'élue.

Relevant de l'article L. 3132-25, le travail dominical sera dorénavant de droit dans ces zones, donc sans contrepartie. Au regard du nouvel article L. 3132-25-2 des périmètres d'usage de consommation exceptionnel pourront donc être délimités par le préfet de région à Paris. Dans ces nouveaux périmètres, des contreparties pour travail du dimanche seront dues aux salariés.

À moins que M. le ministre ne nous précise la manière dont le Président de la République envisage les choses pour Paris, nous allons nous retrouver avec deux types de situation : des périmètres où des contreparties seront accordées pour le travail du dimanche, et des périmètres relevant de la loi précédente où il n'y en aura pas.

Concrètement, lorsque les commerces du quartier des Halles seront ouverts le dimanche, dans le cadre du nouveau dispositif de PUCE, les salariés recevront des contreparties obligatoires. En revanche, dans les sept zones délimitées précédemment - relevant de l'article L. 3132-25 -, il n'y aura pas de contreparties. Ainsi, dans la circonscription dont je suis l'élue, certains salariés auront droit à des contreparties, d'autres non. On peut donc douter de la pérennité des contreparties en salaire et en repos pour le travail du dimanche quand il y aura concurrence entre les deux types de dispositif.

La majorité veut nous faire croire qu'elle aurait finalement trouvé un texte de consensus après la cacophonie de décembre dernier, et qu'elle agirait au nom de la modernité à laquelle tout le monde serait sommé de s'adapter alors que ce n'est qu'un bégaiement de l'histoire du XIXe siècle.

À ce titre, l'avis de la commission des affaires économiques est un florilège d'arguments fumeux, partant du constat de l'étalement urbain et de la perte de temps lors des trajets professionnels avant de conclure sur une statistique qui laisse coi : selon une étude du CREDOC de novembre 2008, 36 % des Français déclarent manquer de temps pour faire ce qu'ils ont à faire.

En quoi cela justifie-t-il la remise en cause du principe du repos dominical sur lequel repose l'ordre public social ? Si la question est un problème de temps libre, ce n'est certainement pas en mettant de plus en plus de personnes au travail le dimanche que vous dégagerez du temps. La meilleure solution est de rétablir les 35 heures !

S'il s'agit d'un problème de pouvoir d'achat, augmentez les salaires, à commencer par le SMIC qui n'a pas connu de coup de pouce depuis trois ans. En outre, tous nos concitoyens n'ont pas besoin de consommer plus : certains consomment déjà beaucoup trop pour ce que peut supporter notre planète !

Dans l'opinion, les oppositions au travail du dimanche dépassent les positionnements gauche-droite. Saisi par le Premier ministre Dominique de Villepin en 2007, le Conseil économique et social avait rendu un avis négatif sur l'ouverture dominicale. Il s'était dit opposé à toute généralisation et avait adopté une posture de prudence extrême sur un sujet dont il expliquait qu'il est d'abord celui d'un choix de société.

La majorité des Français refusent de travailler le dimanche, alors que vous prétendez de manière récurrente qu'ils souhaitent une ouverture des magasins ce jour-là. L'enquête du CREDOC de l'automne 2008 n'est pas aussi simpliste et affirmative que vos propos. Vous n'en avez retenu que ce qui vous arrangeait pour travestir la réalité. Tant que l'élargissement du travail du dimanche n'était qu'une vague perspective, les réponses de nos concitoyens étaient en partie contradictoires. Tout en souhaitant à une très courte majorité l'ouverture le dimanche - 52 % selon le CREDOC en septembre 2008 -, ils étaient dans le même temps opposés massivement au fait de devoir eux-mêmes travailler le dimanche - 61 % selon la même enquête.

Selon une enquête de l'institut IPSOS, publiée en décembre dernier, une écrasante majorité de nos concitoyens - 84 % - est attachée au repos du dimanche, notamment les salariés du secteur privé qui, évidemment, sont les premiers concernés. Les deux tiers estiment qu'ils n'auront pas la possibilité de refuser si l'employeur leur demande de travailler. Vous leur avez déjà fait le coup avec les heures supplémentaires qui devaient être des « heures choisies » ; ils ne vous croient plus !

Si les Français sont contre ces mesures, c'est aussi le cas des syndicats. Ainsi, la CGT, la CGC, l'UNSA, la CFDT, la CFTC, FO et les Solidaires sont contre toute déréglementation du travail dominical, en raison des répercussions négatives qu'elle aurait sur l'économie et la société françaises.

L'opposition à ce texte vient également des syndicats patronaux. Ainsi, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises dénonce cette proposition de loi. Elle analyse l'ouverture du dimanche comme un facteur de destruction d'emplois. C'est également le cas de la Confédération des commerçants de France, du Club des managers de centre-ville, de la Fédération nationale des centres-villes et de la Fédération française des associations de commerçants. Ils renouvellent leur opposition à cette dernière mouture de la proposition de loi Mallié.

Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n'avez eu de cesse de réduire les droits sociaux - particulièrement ceux des salariés - et de démanteler le code du travail. Cette politique n'a fait que s'aggraver depuis deux ans. Ce n'est plus de la régression sociale, mais une véritable dépression sociale que vous imposez au pays, et qui touche en premier lieu nos concitoyens les plus modestes. Après avoir déplafonné les heures supplémentaires, mis fin aux 35 heures, aux RTT de même qu'aux repos compensateurs, c'est la possibilité du travail jusqu'à soixante-dix ans que vous avez introduite.

Cette liste n'est hélas pas exhaustive. Mais les mauvais coups que vous avez portés n'étaient sans doute pas suffisants pour satisfaire vos a priori idéologiques. Votre plan anti-crise en est une preuve supplémentaire. Il n'apporte aucune réponse à nos compatriotes frappés de plein fouet par les licenciements ou le chômage partiel. Pour eux, vous avez comme seule proposition : ouvrir le dimanche les magasins des chaînes de la grande distribution spécialisée.

Vous affirmez que cette mesure devrait créer des emplois et augmenter le pouvoir d'achat. Ce n'est pas l'analyse des organismes, dont le CREDOC, qui ont étudié les effets positifs comme négatifs de l'ouverture du dimanche.

En réalité, votre objectif n'est pas de stabiliser et encore moins de réduire le chômage ni d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais seulement de régulariser les violations répétées de la loi, enfin sanctionnées par les tribunaux, notamment dans le Val-d'Oise (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC), dont se sont rendues coupables certaines enseignes qui ne supportent plus de devoir attendre et, qui sait, de devoir payer les amendes qui leur ont été infligées.

C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a urgence : cette loi doit passer avant la date limite de paiement des amendes, fixée à ces enseignes.

Par la même occasion, vous permettez une extension-banalisation du travail du dimanche.

Au passage, il est profondément choquant que des ministres aient fait l'éloge de ces chaînes commerciales qui développent leur activité en toute illégalité. II est encore plus choquant de rendre légal ce qui est illégal au lieu de sanctionner les tricheurs (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Quand il s'agit des salariés ou des chômeurs, vous n'hésitez pas à renforcer les sanctions. C'est une fois de plus la loi du « deux poids, deux mesures ».

Il faut dire que votre méthode est désormais bien huilée. Une première loi propose une expérimentation ou un champ limité d'application. Puis, dans un second temps, avant même que les effets produits par les premières dispositions ne soient quantifiables, vous généralisez ce qui n'était au départ qu'une expérimentation. C'est ainsi que vous démantelez chaque jour un peu plus le droit du travail dont le droit au repos dominical est un symbole devenu pour vous inacceptable, comme l'est le droit aux arrêts maladies et aux arrêts maternité pour le porte-parole de l'UMP (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Votre loi constitue donc une prime aux tricheurs, à ceux qui ne respectent pas la loi, aux délinquants en cravate. Vous cherchez sans cesse à criminaliser les chômeurs, les bénéficiaires des minima sociaux ou de la sécurité sociale, les salariés, les syndicalistes. En revanche, à chaque fois que se présente l'occasion de dépénaliser les conduites frauduleuses des entreprises et de leurs dirigeants, vous n'hésitez pas. L'utilisation des expressions « usages constatés » et « habitudes de consommation de fin de semaine » ne fait que renforcer le caractère d'amnistie générale pour les patrons fraudeurs. C'est choquant et inacceptable.

Cette proposition est aussi une aberration économique. Vous annoncez que l'ouverture du dimanche permettrait une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %. D'où vient ce chiffre extraordinaire ? Par quel miracle le pouvoir d'achat des ménages ferait-il un bond aussi soudain ? Vous faites comme si le pouvoir d'achat des Français était extensible à l'infini. À pouvoir d'achat constant, les Français seraient en mesure de dépenser plus et auraient donc besoin d'effectuer leurs achats le dimanche ? Donnez-nous votre recette !

Si les entreprises qui ne respectent pas la loi présentent des chiffres d'affaires flatteurs, cela tient au fait qu'étant les seules à ouvrir, elles se retrouvent sans véritable concurrence. Si l'ouverture du dimanche devait se généraliser, le chiffre d'affaires comme les marges de ces entreprises se réduiraient mécaniquement.

Vous prétendez aussi que le travail du dimanche créerait des emplois. Les études à notre disposition contredisent cet argument.

Tout comme la croissance, l'emploi ne sera pas au rendez-vous. L'effet majeur sera avant tout de déplacer l'activité de la semaine vers le dimanche, et donc des centres villes vers les zones commerciales des chaînes de magasins ou, dans les grandes agglomérations comme Paris, Lille ou Marseille, de mettre en danger le commerce des communes périphériques au profit des centres villes. Le comble pourrait d'ailleurs être qu'à terme, les enseignes de Plan-de-Campagne préfèrent revenir à Marseille pour échapper aux contreparties salariales, si Marseille devait être classée commune touristique. L'enquête du CREDOC, pourtant commandée par Bercy, est très claire sur le sujet.

De plus, si l'on tient compte des effets sur le commerce de proximité, cette proposition de loi est même alarmante pour l'emploi. En effet, son adoption signerait l'acte de décès des artisans et des commerçants des centres-villes. Ils sont bien souvent l'âme des quartiers, grâce à l'animation qu'ils permettent. À chiffre d'affaires égal, ils emploient trois fois plus de personnel que les grandes enseignes. Cette destruction d'emploi que certains estiment à plus de 30 000 emplois ne sera pas compensée. D'ailleurs vos statistiques n'indiquent jamais le nombre exact de salariés travaillant le dimanche dans le commerce non alimentaire, le seul qui serait significatif sur le sujet.

Enfin, l'ouverture du dimanche, c'est la certitude d'une augmentation des prix. Pour de multiples raisons, le coût d'une ouverture dominicale est estimé trois fois plus élevé que celui d'une ouverture en semaine : les charges de fournisseurs sont plus élevées, tout comme les frais de communication.

Ainsi, dans un article paru le 18 novembre dans le journal Le Monde, Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, expliquait : « L'impact théorique de l'ouverture dominicale est ainsi ambigu (...) Ceux qui travaillent le dimanche perdent des heures en semaine ; au total, l'impact sur leur salaire est très faible. » S'il n'y a pas de contrepartie, il est encore plus faible, bien évidemment ! « C'est probablement ce qui amène l'UMP à préconiser un paiement double de la rémunération de base le dimanche », suppute Philippe Azkenazy. Mais cette préconisation est tout de suite bafouée par la réalité de ce texte. « Or déjà, sans un tel doublement, les études nord-américaines sont unanimes : l'ouverture dominicale se traduit par une augmentation des prix de l'ordre de 4 % », indique Philippe Azkenazy.

Qu'en sera-t-il en France en cas de doublement de la rémunération ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact, d'aucune donnée officielle sur la question. La hausse sera-t-elle de 5 %, de 6 %, de 7 % ? Aussi Philippe Askenazy invite-t-il à « poser aux Français une question complète : souhaitez-vous une ouverture dominicale des commerces quitte à subir une hausse des prix ? »

Je crains que vous ne connaissiez pas d'avance la réponse, ce qui vous a incités à ne pas poser la question.

Venons-en à la supposée liberté de ceux qui veulent travailler le dimanche. Franchement, je trouve cette affirmation quelque peu cynique. Les arguments que vous avancez traduisent votre méconnaissance profonde de la condition salariale (Protestations sur les bancs du groupe UMP) que vivent au quotidien les salariés du privé. Le lien de subordination, que vous niez régulièrement, non seulement existe dans la loi, mais il est bien concret.

Qui embauche ? Qui impose ou accorde des heures supplémentaires ? Qui autorise les dates de congés ? Qui licencie ?

La liste des éléments de subordination s'arrête d'autant moins là que vous n'avez cessé de réduire les droits des salariés au bénéfice de leurs employeurs. Dans Le Parisien du vendredi 3 juillet, un article rappelle les conditions dans lesquelles les salariés du fabricant d'ampoules électriques OSRAM se sont vus contraints d'accepter des baisses de salaires. Ils ont été obligés d'accepter sous la menace d'être licenciés. Et vous osez essayer de nous faire croire que des salariés pourront refuser de travailler le dimanche !

La liberté de travailler le dimanche est du même ordre que celle d'accepter une baisse de salaire, de travailler à temps partiel, de se retrouver avec des horaires décalés, de choisir ses dates de vacances ou d'utiliser ses droits à RTT. Dans les enseignes à succursales multiples, une grande partie du personnel - souvent féminin - est non seulement au SMIC, mais aussi à temps partiel. Les salaires sont donc souvent de l'ordre de 750 euros mensuels quand le seuil de pauvreté est à 880 euros. Ce sont souvent des mères de famille qui n'auront pas le choix.

Alors oui, c'est la loi du plus fort qui s'impose : celle de l'employeur qui a la liberté de mettre fin au contrat de travail. En la matière, il n'y a pas de volontariat qui tienne, mais la perspective de se retrouver au chômage qui contraint.

Si vous souhaitez augmenter le pouvoir d'achat, ce n'est certainement pas en ouvrant les magasins le dimanche ou en généralisant les heures supplémentaires que vous y parviendrez, mais c'est en revalorisant les petits salaires de manière significative et en portant le SMIC à 1 500 euros nets (« Très bien ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Votre proposition conduit également à une désorganisation de la vie sociale. Vous n'avez à aucun moment pris en compte cet élément dans le texte que vous présentez. Les professions touchées seraient beaucoup plus nombreuses que les seules professions commerciales. Avez-vous par ailleurs quantifié les besoins - en gardes d'enfant, en crèches ou en transports publics - ainsi créés ?

Pour cette seule raison, le texte doit être réexaminé après qu'une étude d'impact sérieuse aura été fournie à l'ensemble des parlementaires, comme la réforme de la Constitution l'a d'ailleurs prévu pour les projets de loi. Il est vrai qu'en choisissant la forme de la proposition de loi, vous éludez cette obligation.

À terme, c'est pourtant l'organisation de toute la société qui sera touchée, mais aussi les choix de vie. Faut-il consacrer son temps libre à la seule consommation pour faire tourner le système ? Tourner le dos aux activités sportives ou culturelles ? Comme j'ai déjà eu l'occasion de le demander à M. le ministre - qui s'est bien gardé de me répondre -, que deviendront les dizaines de milliers de rencontres sportives du dimanche si l'on fait disparaître le repos dominical et le bénévolat qu'il permet ?

La remarque vaut aussi pour les activités culturelles, les concerts amateurs qui, ce jour-là, se tiennent par milliers, ou même les sorties entre amis, les visites aux grands-parents, les anniversaires en famille. Que deviendra la vie familiale quand l'un travaillera le dimanche et l'autre pas, et que chacun aura des jours de repos différents ?

Le travail du dimanche fait donc peser une réelle menace sur la vie familiale, mais aussi sportive, culturelle et associative.

La civilisation que vous nous proposez se limite à la consommation pour la consommation ; le consommateur y prévaut sur le citoyen. Chacun s'accorde pourtant à dire que la société a besoin de retisser les liens sociaux, qu'il existe un mouvement général en faveur d'une amélioration des conditions de vie ; or vous nous proposez d'aller en sens contraire.

C'est d'autant plus absurde que vous tournez ainsi le dos aux objectifs du Grenelle de l'environnement, le présent texte étant également une aberration pour la planète : le fait d'ouvrir des grandes surfaces et des galeries marchandes une journée supplémentaire a un impact environnemental et énergétique indiscutable, qu'il s'agisse de l'éclairage artificiel, du chauffage ou de la climatisation, ou encore des déplacements émetteurs de gaz à effet de serre. Cette surconsommation énergétique inutile, supérieure aux économies réalisées grâce au changement d'horaire entre hiver et été, est, je le répète, en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement. Il est vrai que nous nous habituons à l'idée que ce dernier, après avoir fait beaucoup de bruit, accouche de bien peu d'avancées.

Vous tournez aussi le dos à un développement du territoire inscrit dans le cadre du Grenelle. Le schéma du commerce en grande surface des années soixante-dix est un non-sens écologique, et il est complètement dépassé. C'est en grande partie le développement anarchique de ce type de commerces à la porte de nos villes qui a conduit au « tout voiture », au détriment des transports collectifs. Leur concentration toujours plus importante pousse à la désertification croissante des territoires ruraux mais aussi de certaines zones urbaines de banlieues. Elle défigure les entrées de nos villes par des zones toutes identiques, toutes aussi laides et sales, et s'oppose à un développement équilibré du territoire.

C'est d'autant plus vrai que vous ne donnez pas aux collectivités locales le droit de décider, in fine, de l'opportunité des dérogations. La réalité est que, à tout moment, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, aura le dernier mot. Or, qui est mieux à même que les élus locaux d'apprécier et d'ajuster les besoins des salariés et des consommateurs, bref, des citoyens, sur un territoire donné ?

En dehors des actionnaires des chaînes de magasins spécialisés dans l'ameublement, le jardinage ou les articles de sport, les partisans du travail le dimanche ne sont décidément pas nombreux.

Après avoir proposé de s'abstenir de prendre ses RTT, de faire des heures supplémentaires et de reporter l'âge de la retraite à soixante-dix ans, votre nouvelle trouvaille est d'imposer le travail le dimanche aux salariés modestes. C'est bien peu face à la crise et au regard de l'échec des précédentes dispositions, et ce n'est pas rassurant.

Ce texte de casse sociale est détestable en son principe, tant il sape les fondements de notre ordre public social en tentant insidieusement de ne reconnaître comme relations humaines dignes de ce nom que les échanges marchands et les réflexes conditionnés de la consommation. Loin de simplifier les choses, elle les complexifie, introduit des distorsions de concurrence et de nouvelles possibilités de contournement de la loi, et prépare de futurs contentieux.

Au nom de la majorité de nos concitoyens qui refusent cette banalisation du travail le dimanche, je vous le répète : nos dimanches ne sont ni à vendre ni à acheter ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

En réalité, tout est fait pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. Votre slogan n'est plus « travailler plus pour gagner plus », car il faut désormais travailler pour un salaire de misère. C'est le modèle américain que vous voulez nous imposer, avec les dégâts qui s'ensuivront - on voit en effet où ce modèle a conduit !

Cette proposition de loi est donc une aberration économique, sociale et environnementale et, au nom des députés, Verts, communistes, du parti de Gauche et des DOM-TOM, du groupe GDR, je vous demande de voter son rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Intervention de Marc Dolez, le 7 juillet 2009 à l'Assemblée Nationale, contre le travail du Dimanche

Tue, 07 Jul 2009 22:56:00 +0200

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré les fortes oppositions qui se manifestent depuis plus d'un an dans le pays, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont donc décidé de passer en force pour imposer le travail du dimanche, en évitant toute concertation préalable avec les partenaires sociaux. C'est la quatrième mouture du texte, mais rien n'a changé sur le fond. Elle ouvre toujours la voie à une généralisation du travail dominical, mettant en danger un acquis essentiel des salariés depuis plus d'un siècle, le droit au repos dominical, l'un des fondements de la cohésion sociale et familiale de notre société. Si aucun des arguments économiques avancés n'est vraiment convaincant, le recul social, lui, est bien réel ! Incohérence économique d'abord : travailler le dimanche n'est ni un atout pour le commerce, ni une réponse pour les consommateurs.

C'est, à terme, la disparition programmée des petits commerces, des artisans et des marchés traditionnels, qui ne pourront suivre les mêmes plages d'ouverture ; par voie de conséquence, c'est aussi la perte des emplois associés. Comme l'a parfaitement démontré l'étude déjà citée du CREDOC, l'ouverture des magasins le dimanche ne créera pas d'emplois. Au mieux, elle opèrera des déplacements d'emplois stables en CDI vers des emplois précaires : 15 000 à 20 000 emplois pourraient ainsi être supprimés dans le petit commerce.

Contrairement aux affirmations présidentielles, cette ouverture sera également sans effet sur la croissance, car un surcroît de consommation ne peut provenir que de l'augmentation des salaires et des retraites, sans laquelle il va de soi que les consommateurs ne dépenseront pas davantage ; ils seront simplement conduits à reporter certaines dépenses d'un jour sur l'autre. En février 2007 déjà, le Conseil économique et social affirmait que « la consommation dépend du pouvoir d'achat, et l'effet d'entraînement provoqué par l'ouverture du dimanche ne serait qu'un déplacement dans le temps d'une dépense qui ne varie pas, sauf à solliciter davantage l'épargne ou le crédit, et ne serait qu'un transfert entre commerces ouverts et fermés ». Incohérence économique, mais aussi sociale : on nous parle de sauvegarde de l'emploi, alors qu'il s'agira plutôt de sa précarisation et de sa parcellisation. La proposition de loi vise officiellement à régulariser des situations contraires à la législation du travail dominical, créant ainsi un effet d'aubaine qui engage bien au-delà du repos hebdomadaire. La banalisation du travail du dimanche conduira à la précarité : CDD, intérim, heures supplémentaires ou encore surcharge de travail due à l'augmentation des amplitudes de travail. C'est ouvrir la porte à des ajustements de l'emploi au détriment des salariés les plus précaires, au premier rang desquels figurent les étudiants et les familles monoparentales. Illusion aussi du volontariat, mis en avant, mais qui n'est au fond qu'un affichage : prétendre garantir le volontariat des salariés, c'est méconnaître la réalité du monde du travail. Tout d'abord, compte tenu du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, le volontariat n'existe pas. En effet, il n'existe pas de liberté en droit du travail : tous les salariés sont juridiquement subordonnés et c'est l'employeur seul qui décide qui travaille le dimanche. Des milliers de salariés - des vendeuses, notamment - subissent d'ores et déjà cet état de fait : ils sont obligés de travailler le dimanche contre leur gré. Comment garantir que le droit de refus des salariés, souvent mis en avant dans ce débat, n'entraîne aucune discrimination dans l'évolution de la carrière, dans l'obtention d'une augmentation de salaire ou dans l'attribution d'une formation ? Le marché du travail et la notion d'offre raisonnable d'emploi permettent-ils vraiment à un salarié de refuser à l'embauche un contrat prévoyant le travail du dimanche ? Chacun connaît naturellement la réponse : la loi ne suffira pas à garantir contre les risques de discrimination et de représailles les salariés ou les candidats à l'embauche qui ne pourraient ni ne voudraient travailler le dimanche. Quant au pouvoir d'achat, des contreparties ne seront rendues obligatoires que pour les salariés travaillant le dimanche sur la base d'une autorisation administrative. Voilà qui exclut la majorité des salariés concernés, notamment ceux des zones touristiques et thermales. Il n'y a dans le texte aucune garantie ni aucune contrepartie pour la majorité des salariés exposés au travail du dimanche. En outre, le doublement du salaire ne s'appliquera pas si d'autres contreparties sont fixées par accord collectif, même moins favorable. Rien ne permet dans ce texte de déceler objectivement dans l'extension du travail du dimanche une nécessité sociale ou économique l'emportant sur les exigences qui soutiennent le principe d'un jour de repos commun, en vigueur depuis 1906. Au contraire, l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche pose des problème sociétaux importants, le repos dominical étant le moment de l'exercice de nombreuses activités familiales, culturelles ou sportives, qui sont autant de voies pour assurer la cohésion sociale. Le coût social de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche est évidemment incalculable. Il ne peut hélas en résulter qu'une déstructuration encore un peu plus forte des liens sociaux. La question posée dans ce débat est bien la suivante : veut-on vraiment d'une société où l'individu n'existe que par sa fonction de consommateur ? Veut-on une société dont le cœur est la consommation, ou bien une société où la personne humaine est placée au centre de toute décision ? Le patronat, qui a déjà largement inspiré ce texte, a clairement répondu à cette question par la voix de sa présidente, Mme Parisot, qui déclarait il y a quelques mois que le débat n'est pas sur le travail du dimanche, mais sur l'ouverture de certains commerces. Tout est dit ! Parce que le repos dominical est et doit rester un repère collectif dans la société, je souhaite que notre Assemblée s'oppose résolument et massivement à ce texte.

Intervention de Marc Dolez, le 2 juillet 2009 à l'Assemblée Nationale, dénonçant l'attaque frontale contre le statut des fonctionnaires

Thu, 02 Jul 2009 23:02:00 +0200

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s'inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne.

Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au cœur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération.

Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme la première expression majeure, dans notre droit, de cette conception républicaine de la fonction publique, les avancées intervenues depuis ont permis d'accorder aux fonctionnaires de nouveaux droits et un statut spécifique.

Comme le rappelait récemment Anicet Le Pors, auteur de la grande loi de 1983, l'unité de ce statut est fondée sur trois principes. Le premier est l'égalité, par référence à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que l'accès aux emplois publics s'effectue « sans autre distinction que celle [des] vertus et [des] talents » : c'est donc par la voie du concours que l'on entre dans la fonction publique.

Le deuxième principe est l'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l'arbitraire administratif, principe assuré par le système dit de la « carrière » ou du grade, propriété du fonctionnaire et distinct de l'emploi, qui, lui, est à la disposition de l'administration ; ce principe ancien se trouve déjà formulé dans la loi relative aux officiers de 1834.

Troisième et dernier principe : la citoyenneté, qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l'article XV de la Déclaration de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s'oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C'est sur cette base qu'a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l'indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986.

À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est une nouvelle étape de l'offensive menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics. Il est le prolongement des multiples déstabilisations menées depuis plus de vingt ans : mise à l'écart progressive, depuis le début des années 90, de la fonction publique de La Poste et de France Télécom, établissements suivis en cela par bien d'autres services ou établissements administratifs ; loi Hoeffel de 1994, qui a permis le recrutement sans concours des agents administratifs à l'échelle 2 ; rapport annuel du Conseil d'État de 2003, qui esquissait la théorie d'un autre modèle de fonction publique en érigeant le contrat en source autonome de son droit ; loi de juillet 2005, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ; loi du 2 février 2007, dite de « modernisation », qui, sous couvert de renforcer le droit à la formation des agents, a rapproché la fonction publique du secteur privé ; Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique du 17 avril 2008, rédigé par Jean-Ludovic Silicani ; enfin, proposition de loi déposée par quatre-vingt-sept collègues de la majorité le 21 janvier dernier pour instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales et faire du recours au contrat de travail de droit commun la règle.

Le présent texte poursuit donc un objectif de réduction des dépenses et des effectifs ; il encourage les départs sous couvert de mobilité et donne en réalité à l'État les outils nécessaires pour mettre en œuvre un plan social d'une ampleur inégalée. Enfin, dans le même but de réduction des dépenses publiques, il permettra à l'État de se désengager, au détriment des collectivités territoriales.

L'argument de la mobilité est en réalité utilisé pour inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

C'est dans cette intention que vous proposez d'accroître le champ de la contractualisation au sein de la fonction publique, d'y organiser l'instabilité de l'emploi et, à vrai dire, de favoriser le clientélisme.

L'extension des possibilités de cumul d'emplois à temps partiel accroîtra incontestablement la précarité ; enfin, la facilitation du recours aux contractuels ou, pis encore, celui, légalisé, à l'intérim, ouvrent encore davantage la brèche de la contractualisation dans le recrutement au sein de la fonction publique. Couplée à l'intérim, cette contractualisation renforcée revient à fonder le recrutement sur le clientélisme et à en faire une filière d'embauche à part entière, pour transformer les agents de la fonction publique en variables d'ajustement, comme le sont les salariés des entreprises privées.

Alors que toute réforme ne devrait se fixer comme objectif que l'intérêt général et le progrès social pour tous, il s'agit bien ici de démanteler le statut de la fonction publique, pour mieux mettre en place la révision générale des politiques publiques qui commande des suppressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP.

Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait.

Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins purement comptables et financières. Il doit être analysé dans son ensemble sous l'angle de la révision générale des politiques publiques. Vos objectifs sont la réduction des dépenses publiques et le remodelage de l'appareil de l'État - vous ne vous en cachez d'ailleurs pas.

Avec ce texte, vous vous donnez les moyens d'organiser dans la fonction publique un vaste plan social qui ne dit pas son nom. Personne n'est dupe. Tous les syndicats, dans leur diversité, ont exprimé leur opposition au projet. Au moment même où je m'exprime, ils se rassemblent devant l'Assemblée nationale pour manifester leur volonté de résister à ce dispositif.

Il s'agit donc bien à nos yeux d'une remise en cause de la conception républicaine du statut de la fonction publique. Nous avons une tout autre idée de ce que devrait être cette fonction publique. Notre pays doit développer ses services publics pour leur permettre de répondre pleinement aux besoins de la population. C'est d'autant plus vrai que la montée de la précarité place les collectivités territoriales en première ligne face à des familles que le chômage fragilise ou jette dans des difficultés insurmontables.

Notre opposition résolue s'explique donc à la fois par le contenu même du texte qui nous est présenté et que nous désapprouvons, et par notre attachement indéfectible à une fonction publique au service de tous, respectant l'égalité du traitement des citoyens, avec des agents exerçant leur mission de manière neutre et impartiale.

Sarkozy à l'OIT : Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais

Tue, 16 Jun 2009 22:33:00 +0200

A l'occasion des 90 ans de l'Organisation Internationale du Travail, fondée en 1919 pour construire un monde de paix fondé sur la justice sociale, Nicolas Sarkozy a délivré un discours où il reconnait, sinon une hiérarchie des normes internationales qui placerait les normes sociales et environnementales en tête des grandes règles multilatérales, au moins la nécessité que l'OMC ou la Banque Mondiale soumettent leurs litiges à l'avis préalable de l'OIT, et que soit réalisée, fut-ce par la conditionnalité des aides, l'application universelle des quatre grandes normes de l'OIT, à savoir l'interdiction du travail forcé, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction de la discrimination à l'emploi, et l'interdiction d'atteindre à la liberté syndicale.

90 ans après sa création, la vigueur des normes de l'OIT est frappante puisque cet anniversaire est concomitant avec la crise financière et économique.

Pour sortir de la crise, l'OIT, soutenue sur ce point par Joseph Stiglitz, qui a récemment rendu un rapport à l'ONU sur le diagnostic de la crise financière, met en avant un concept pratique : l'harmonisation des droits sociaux par l'universalisation du Travail Décent. La définition du travail décent est simple, c'est le travail exécuté, d'une part, dans le respect des quatre normes fondamentales du travail précitées, et d'autre part assorti d'un salaire et d'une protection sociale décents.

Ainsi, en période de crise, rien ne serait pire, selon l'OIT et Joseph Stiglitz, que de remettre en cause des régimes de protection sociale qui sont au contraire des « stabilisateurs automatiques » puisque qu'ils impliquent automatiquement une dépense publique là où la consommation décroit du fait du chômage et de la précarité.

Le Travail Décent cher à l'OIT est, par exemple, incompatible avec la volonté de reculer l'âge de départ à la retraite tel que préconisé cette semaine par le Gouvernement Sarkozy. Le principe de Travail Décent implique, par exemple, que l'on se félicite de l'existence de régimes de sécurité sociale et du fait que ces régimes s'endettent en période de crise pour protéger l'appareil productif, c'est-à-dire les travailleurs et leur pouvoir d'achat. Le principe de Travail décent s'oppose aussi à ce qu'on aggrave l'exploitation des travailleurs en légalisant le travail du dimanche.

Enfin, n'oublions pas que l'objectif de l'OIT est d'atteindre l'universalité de ses normes. La concurrence libre entre marchés du travail et régimes sociaux est donc LE principal frein à la réalisation du Travail décent. Au contraire, la concurrence permet, sans qu'il soit nécessaire de légiférer, une harmonisation par le bas des conditions de travail au plan mondial. En Europe, cette concurrence est réalisée grâce aux traités en vigueur et le sera encore davantage par le Traité de Lisbonne.

Contrairement à ce que laisse entendre Nicolas Sarkozy dans sa harangue aux délégués de l'OIT, il ne faut pas croire que le Travail décent est réalisé en Europe et qu'il ne s'agirait aujourd'hui, que d'en obtenir l'application dans les pays pauvres ou émergeants. D'une part, il faut indiquer que les deux pays qui ont le moins ratifié les normes fondamentales du travail sont la Chine.. et les Etats-Unis. D'autre part, l'Union Européenne est très loin d'être exemplaire. Pour ne prendre l'exemple que de la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, on peut relever un mouvement vers des atteintes de plus en plus graves, et singulièrement par la Cour de Justice Européenne qui dans une série d'arrêts de fin 2007 a fait prédominer le droit d'établissement des entreprises sur le droit syndical, notamment en Suède (Arrêt Laval). En France, la possibilité de déroger aux conventions collectives de branche par les accords d'entreprise (Loi Fillon) est une atteinte au droit à la négociation collective car il soumet les délégués syndicaux à l'emprise d'un patron unique et au chantage à la délocalisation. On le sait : on ne négocie pas vraiment, dans ces conditions-là.

Pour finir, on voit que derrière un vocabulaire abstrait où il est question de lutte de classes (pour la regretter, d'ailleurs), de Jaurès, et de justice sociale, Nicolas Sarkozy s'absout lui-même des violations, par la France, des règles de l'OIT. Faut-il rappeler qu'il aura fallu un juge d'un tribunal de Longjumeau pour dire illégal le Contrat Nouvelle Embauche(CNE) au motif qu'il était une violation de la convention 158 de l'OIT qui interdit d'avoir des périodes d'essai trop longues... ?

Raquel GARRIDO
16 Juin 2009

La mauvaise voie

Wed, 03 Jun 2009 10:06:00 +0200

640 000 chômeurs supplémentaires : l'UNEDIC a revu à la hausse mardi dernier ses prévisions de chômage pour 2009. Au même moment le moral des patrons de PME enregistrait sa première hausse depuis juin 2008... Aux Etats-Unis, General Motors, entreprise emblématique du capitalisme américain, s'est déclaré en faillite lundi dernier. Le même jour, Wall Street atteignait son plus haut niveau depuis janvier ! Quant à Fillon, il « espère » la reprise pour 2010 tout en « s'attendant » à l'aggravation du chômage.

Contradiction ? Pas forcément. Car c'est un certain modèle de « reprise » qu'ils ont en tête. D'un côté l'Etat fait face aux défaillances privées, mais seulement lorsqu'elles risquent d'entraîner l'effondrement du reste de l'économie (le fameux « risque systémique »). On laisse fermer Continental mais on sauve les banques et on injecte 50 milliards de dollars dans General Motors (qui sera détenue aux trois quarts par l'Etat américain), une entreprise dont la dette privée est immense. De l'autre côté, la relance de la machine productive doit être assurée par un nouveau tour de vis sur les salariés mis sous pression par le chômage de masse.

Les politiques aujourd'hui menées face à la crise ont pour point commun de vouloir épargner les revenus des actionnaires et de laisser en conséquence inchangé la part de richesse qu'ils prélèvent sur le travail des autres. Dès lors ce sont les salariés et les contribuables qui sont mis à contribution. On comprend l'enthousiasme des marchés financiers. Mais une telle reprise signifie la poursuite de la crise sociale. Avec les conséquences que l'on connaît déjà : explosion de la pauvreté et des inégalités, dérive sécuritaire de nos sociétés face à la radicalisation des tensions sociales. En outre, elle reporte le poids de la dette privée sur les finances publiques. Le niveau d'endettement public bat des records, notamment aux Etats-Unis, où l'on a vu le richissime Etat de Californie proposer un plan d'économie rappelant ceux des économies sous-développées. Cette politique menace donc tout ce qui fait l'originalité du modèle européen : droits sociaux, libertés publiques, services publics et systèmes sociaux avancés. C'est pourtant celle que préconise la Commission Européenne dans ses recommandations aux Etats-membres de l'Union.